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Achat d'un appartement au nom de son enfant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Bonjour à tous et à toutes,

    Avec mon mari, nous souhaitons acheter un appartement mais le mettre au nom de notre enfant.
    Est-ce légalement possible ?
    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2006 à 09h15.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Non, impossible.

    Ou alors , au titre d'une donation (en donnant les fonds à votre enfant pour qu'il puisse acheter à son nom), mais avec les droits qui s'en suivront après abattement de 2 fois 50 000 € (à condition qu'il n'y ait pas eu d'autre donation depuis moins de 6 ans). Attention aussi à la réserve, si vous avez d'autres enfants.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse.
    Est-il possible de faire une donation à notre enfant qui est MINEUR pour que l'appartement puisse être à son nom ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si l'enfant est mineur, cela devient impossible.

    En effet, la donation à un mineur est possible avec l'accord de ses représentants légaux (donc ici, vous, ses parents), mais cela ne doit pas entraîner de charges pour lui,(ce qui ne sera pas le cas avec un appartement dont il faudra assumer les charges). Donc , vous ne pourrez pas lui donner cet appartement, une fois celui-ci acheté à votre nom.

    Si vous lui donnez les fonds, il y aura une autre difficulté : votre enfant ne pourra acheter l'appartement du fait de sa qualité de mineur. Un mineur peut acheter des biens de consommation , mais seulement dans les limites raisonnablement admises, ce qui n'est pas le cas lors d'un achat immobilier.

    En résumé, il faudra attendre que votre enfant devienne majeur, avant d'envisager ce type de donation.
    Dernière modification par Protis ; 04/10/2006 à 14h03.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Merci pour votre aide.
    ------
    Je viens de lire sur un site que la donation d'un appartement à un mineur est possible car même si c'est une donation avec des charges pour le mineur, dès l'instant où les 2 parents acceptent la donation, elle est possible.
    Pouvez-vous me donner votre point de vue sur cette information ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2006 à 09h16.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Quel est ce site ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Le site est : www.lemoneymag.fr.
    L'information est la suivante: "
    Donner à un enfant mineur
    Quelles que soient la nature de la donation et la personne du donateur, les enfants mineurs non émancipés ne peuvent pas recevoir seuls de donation car ils ne peuvent pas l'accepter. Il faut donc nécessairement obtenir l'accord de leur représentant légal.
    Lorsque les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, l'acceptation d'un seul suffit pour rendre efficace la donation, à condition que celle-ci n'emporte pas de charges supplémentaires pour l'enfant. A défaut, les deux parents doivent accepter la donation."

    La dernière phrase me fait dire que lorqu'il y a des charges pour l'enfant, l'acceptation des 2 parents est nécessaire et suffisante.

    Que pensez-vous de cette information ?
    Ai-je bien compris ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Arel
    Le site est : www.lemoneymag.fr.
    L'information est la suivante: "
    Donner à un enfant mineur
    Quelles que soient la nature de la donation et la personne du donateur, les enfants mineurs non émancipés ne peuvent pas recevoir seuls de donation car ils ne peuvent pas l'accepter. Il faut donc nécessairement obtenir l'accord de leur représentant légal.
    Lorsque les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, l'acceptation d'un seul suffit pour rendre efficace la donation, à condition que celle-ci n'emporte pas de charges supplémentaires pour l'enfant. A défaut, les deux parents doivent accepter la donation."

    La dernière phrase me fait dire que lorqu'il y a des charges pour l'enfant, l'acceptation des 2 parents est nécessaire et suffisante.



    Que pensez-vous de cette information ?
    Ai-je bien compris ?
    En admettant que l'information soit correcte, je serais curieux de savoir comment l'enfant mineur, sans revenus, pourra ensuite assumer les charges de cet appartement qui représenteront pour lui plusieurs milliers d'euros par an (impôts, charges, ...). Les parents , s'ils le peuvent, pourront, certes , lui faire de nouvelles donations, mais les abattements ayant été utilisés lors de la donation de l'appartement, ces nouvelles donations seront soumises aux droits maximum.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    je serais curieux de savoir comment l'enfant mineur, sans revenus, pourra ensuite assumer les charges de cet appartement qui représenteront pour lui plusieurs milliers d'euros par an (impôts, charges, ...)

    Les biens de l'enfants (l'appartement donc) seront gérés par les parents jusqu'à sa majorité, et les frais engendrés par la possession immobilière seront couverts par le loyer perçu.

    Il existe une autre possibilité, qui consiste à créer une SCI pour l'achat de cet appartement, et à faire une donation de 100 000 € (papa et maman) sur les parts au gamin, et à renouveller des donations tous les 6 ans jusqu'à ce que le petit soit seul associé de la SCI ( prévoir dans les statuts que la SCI continue d'exister meme avec un seul associé)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    merci Veronik !

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    de rien

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