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Discussion : Demande d'élagage d'arbre

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Partant à la retraite, je quitte la petite maison que je louais, après élagage des arbustes comme demandé sur le contrat de location (coût 400 euros). Le propriétaire exige que l'on paie l'élagage d'un hêtre de 15 mètres qui se trouve sur le terrain (devis qui nous a été donné : 1500 euros). Cette mise en demeure est-elle légale ? Le propriétaire dit que ce n'est pas un grand arbre car le tronc fait moins de 2,50 de haut. Pourtant cette arbre dépasse nettement le faite de la toiture.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    seule la taille des arbustres est une charge locative
    ... pas l'elagage

    vous repondez donc fermement a votre bailleur que sa demande n'est pas justifiée legalement, comme cela a ete confirmé par la cour de cassation ...
    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-20.933, Inédit | Legifrance

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'ai fait appel à mon aide juridique qui ne m'a pas donné de réponse claire. P'tetre bien que oui, ptetre bien qu'non. Bref, pas plus avancé. D'ailleurs, il vaudrait se poser la question de l'intérêt de ces aides juridiques payantes. Personnellement, celle que j'avais prise est décevante.
    Nous avons été obligés d'accepter un élagage pour 900 euros, le propiétaire menacant de nous faire un procès car le bien était loué en résidence principale, or nous l'avons déclaré pour les impôts locaux en secondaire (ce qui nous rapportait rien, mais bêtement, la maison principale était celle dont nous sommes propiétaire; or il parait que c'est une question de temps d'occupation). On aurait fait perdre au propiétaire une diminution d'impôts. On estime que c'est une faute de l'agence de location qui bosse pour le proprio qui aurait dû nous prévenir. Mais, non, il parait qu'on a obligation de lire le bail (pour être honnête, c'est vrai qu'on ne l'avait pas lu en détail).
    Où cela se corse, c'est que le propiétaire veut encaisser nos 900 euros prévu par l'élagage mais rajouter 300 pour le faire abattre. C'est une pratique qui doit être courante, mais on n'est pas d'accord puisque cela revient à nous baire payer un abattage.

  4. #4
    Pilier Junior

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    euh... aviez-vous lu la réponse qui vous avait été faite par Vero1901 ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par talarmoor Voir le message
    Nous avons été obligés d'accepter un élagage pour 900 euros, le propiétaire menacant de nous faire un procès
    dommage d eposer une question sur un site juridique pour ne pas lire les reponses de plus, "faire un proces", ca prend .... des mois et des mois !


    car le bien était loué en résidence principale, or nous l'avons déclaré pour les impôts locaux en secondaire (ce qui nous rapportait rien, mais bêtement, la maison principale était celle dont nous sommes propiétaire; or il parait que c'est une question de temps d'occupation).
    la RP est la residence où vous vivez et où vous avez vos interets (travail, ecole, etc .... ) - d eplus vous avez payé une taxe d'habitation plus importante si vous avez declaré ce logement en RP.

    On aurait fait perdre au propiétaire une diminution d'impôts.
    ???? et depuis quand ? le bailleur ne gagne rien, ne perd rien !
    il declare ses revenus de loyers, Point final il est decidément très futé de vous faire croire ces sornettes. sachez aussi que les bailleurs ne doivent pas declarer si c'est la RP du locataire ou la RS ! c'est un logement loué. c'est tout ce à quoi s'interesse le fisc.


    On estime que c'est une faute de l'agence de location qui bosse pour le proprio qui aurait dû nous prévenir. Mais, non, il parait qu'on a obligation de lire le bail (pour être honnête, c'est vrai qu'on ne l'avait pas lu en détail).
    vous connaissez l'adage : nul n'est censé ignorer la loi ! de plus, il suffit de se renseigner (ce que vous aviez commencé par faire d'ailleurs)


    Où cela se corse, c'est que le propiétaire veut encaisser nos 900 euros prévu par l'élagage mais rajouter 300 pour le faire abattre. C'est une pratique qui doit être courante, mais on n'est pas d'accord puisque cela revient à nous baire payer un abattage.
    relire la reponse de Vero plus haut : tout y est dit - faites vos courriers par LRAR bien entendu, et en cas de non reponse ou non remboursement de votre Depot de garantie, vous devrez saisir le Tribunal du lieu du logement, en assignant le bailleur.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Si, si j'ai bien lu les réponses données sur le site et j'en remercie les contributeurs. Mais je donne quand même la réponse que m'a faite le conseil juridique quand je leur ai donné le lien vers le fameux décret censé dédouaner le locataire de l'élagage d'un grand arbre : " L'article dont vous nous avez adressé copie traite des charges que le bailleur peut récupérer ou non sur son locataire.
    Les charges locatives et les réparations locatives ne doivent pas être confondues.
    Un bailleur ne peut effectivement faire supporter à son locataire au titre des charges récupérables des frais d’élagage mais il peut en revanche exiger de son locataire qu’il réponde personnellement des réparations locatives s’imposant à lui en vertu du décret 87 712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.
    Cette décision de justice ne remet donc pas en cause selon nous le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives."


    Je ne sais plus trop qui croire

  7. #7
    Pilier Sénior

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    L'arrêt cité ne renvoie pas au décret 87 712 mais au 87 713 ...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je cite :

    les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).
    Il serait temps de modifier ces termes,ou spécifier une hauteur maxi n'imposant plus la charge au locataire. Car si l'on s'en tient au texte ....
    Q'en est il des jurisprudences en la matière, vont elles toutes dans le même sens ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    C'est vrai que si on s'en tient strictement au Décret c'est prévu !
    Mais ...
    Les réparations locatives concernent des petites réparations d'entretien , à priori non coûteuses

    Article 1

    Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
    Donc élagage annuel ou échenillage pour des petits arbres soit, mais n'entre plus dans ce cadre l"élagage de hauts arbres qui nécessite un matériel de pro ou appel à une entreprise et est onéreux !

    Quelle taille faisait cet arbre quand vous avez aménagé ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Cet arbre avait la même taille quand on a loué la maisonnette il y a 6 ans. A la louche, 15 mètres (dommage que je ne puisse joindre la photo prise avant de quitter le logement). Cet arbre est tout contre la limite de la maison voisine (maisons mitoyenne). Vu la taille et la position, je suppose que l'arbre était déjà présent lors de la construction de ces maisons qui sont relativement récentes.Le propriétaire avait déjà procédé à un élagage il y a 4 ans, à la demande du propriétaire voisin, parce que quelques branches venaient frotter sur la toiture, ce qui faisait du bruit et gênait les locataires à côté. A l'époque, il ne nous avait pas été demandé de payer cet élagage.
    Le propiétaire nous dit que ce n'est pas considéré comme un grand arbre parce que le tronc ne dépassait pas 2 mètres de hauteur.

    PS : je viens de recevoir (20 décembre) la lettre de l'agence qui nous a loué la maison. Effectivement, on nous garde la caution (890 euros) pour payer l'élagage de 900 euros (devis qu'on avait fait faire) que je n'ai pas envie de payer car le propriétaire va rajouter 300 euros et faire abattre ces arbre comme il le prévoie.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Donc, il faut arreter de tourner autour du pot et faire ce qui vous a été dit de faire.
    Lrar de suite au bailleur et si deux mois après votre départ du logement, vous n'avez toujours pas récupéré votre dg, vous déposez votre dossier au TI

    en fait votre proprio veut se faire payer l’abattage de l'arbre que doit certainement exiger le voisin car l'arbre est trop haut et trop prêt de la limite de propriété

  12. #12
    Pilier Sénior

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    bonjour
    je suis d'accord Avec Dompp. il vous faut agir des que le delai des 2 mois est passé; c'est gratuit, et vous risquez juste de gagner le rbt de votre DG, ca vaut donc le coup: 900 euros n'est plus ce qu'on appelle "une petite depense d'entretien", il faudra bien présenter votre dossier en ce sens.

    Le propiétaire nous dit que ce n'est pas considéré comme un grand arbre parce que le tronc ne dépassait pas 2 mètres de hauteur.
    il faut lui demander sur quel texte legal il se base pour affirmer cela

    après élagage des arbustes comme demandé sur le contrat de location (coût 400 euros).
    il y a contradiction en plus au Niveau des cout annoncés : 400 euros, 1500 Euros et 900 euros ... il faudrait savoir.


    vous pouvez vous faire aider par l'ADIL de votre coin pour preparer les documents et votre Argumentation ou bien encore une association de defence de locataires. il faudra bien assigner le bailleur directement (pas l'agence) au Tribunal de proximité du lieu du logement loué. des que vous atteindrez la limite des 2 mois apres la remise des cles, vous enverrez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser le Depot de garantie payé (moins deductions faites des degradations que l'EDL de sortie a pu constater). mais ne pas accepter cet elagage -

    tenez nous au courant, et passez neanmoins de bonnes fêtes

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Les 400 euros, c'est ce que nous a coûté l'élagage des arbustes dans le jardin. Pas de contestation la-dessus.
    Les 1500, c'est le devis que nous a fait parvenir le propriétaire pour élaguer l'arbre.
    Vu le montant, on a fait faire un devis par une autre entreprise : 900 euros pour faire la même chose.

    Merci pour toutes les infos.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Peu importe
    Vous contestez c'est tout , ce serait bien si vous retrouviez des photos de l'arbre datant de votre arrivée

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