Vos question à l'Avocat
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livraison d'un bien immobilier

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    119
    Bonjour,

    Voila mon gros probleme: Je fais construire [...], [...] (clefs en main)[la construction]est presque terminé, mais nous avons depuis 6 mois un gros probleme [...]de limite separative, qui empeche le façadier de finir le coté de façade qui donne chez lui. Après 2 courrier recommandés, 1 du construsteur, 1 mien, nous voila toujours au même point.
    Donc le constructeur me propose de finir l'interieur de la [construction] pour me la livrer le 31 octobre, avec une reserve sur la façade pas fini. Le constructeur viens de m'appeler en me disant que le directeur ne veux pas faire comme cela, et qu'il nous livrera la villa, quand la façade sera faite.

    [...]je paye un credit et je ne m'en sort plus. cette histoire peut continuer encore des mois.

    Questions : [...] indemnitées de retard car [la construction] aurait du etre livré il y a [mois] deja au vu du contrat, ils m'ont dit que cela ne fonctionne pas car[tierce personne] MAis maintenant c'est leurs faute puisqu'il sont fixé une date et c'est eux qui ne veulent plus nous livrer !!!

    Quels recours puis-je avoir pour m'en sortir, aidez moi je n'en peux plus !
    [...]

    Un grand merci a tout ceux qui peuvent m'aider.
    Merci d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h48.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vous ne pouvez pas imputer le retard au constructeur car il n'est pas de son fait, quoi que, de fins négociateurs pourraient évntuellement réussir à démontrer qu'il a failli dans sa mission de recevoir ce droit de tour d'échelle au bon moment. Même si ce droit de tour d'échelle est à apporter par vous, le maître d'ouvrage de l'affaire.

    Vous ne pouvez pas non plus tout payer puisque tout n'est pas fait. Vous avez certainement un peu de détail sur le devis de votre maison, permettant d'estimer le prix de cet enduit. Alors, il me semble correct de tout payer sauf cette partie.

    Il me semble logique de faire la réception (transfert des résponsabilté et début des garanties construction) en notant bien que cet ouvrage n'est pas fait.

    Fort des deux arguments ci-dessus, sachant que les 5% servent à faire exécuter la garantie de parfait achèvement ils vont servir à attendre, entre autre, la réalisation de l'enduit.

    Si votre contrat prévoit la retenue de garantie, vous versez ces 5 % sur le compte séquestre qui va bien et vous versez 95 % au constructeur. Et vous solderez le tout dans 1 an à condition que l'enduit soit fait.

    Si le contrat ptrévoit la caution bancaire, vous versez 100% au constructeur (moins la valeur de l'enduit) et vous ne lèverez cette caution dans 1 an et à condition que l'enduit soit fait.

    Si le constructeur n'a pas pu faire l'enduit dans un an, ce sera un autre problème.

    Au fait, je pense que vous pouvez refuser toute tentative de demande de plus-value venant du constructeur qui va invoquer que ce contre-temps lui coûte cher.

    Vous avez dû souscrire une Dommages Ouvrages, interrogez votre assureur, interroges vos éventuelles assistances juridiques, interroger l'ADIL.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    119
    bonsoir,

    Je comprends bien que je ne dois pas tout payer maintenant, mais pourquoi dans [x année]?
    Moi j'ai proposé au constructeur de saisir le tribunal en reféré, pour demander le tour d'echelle au mois d'aout. [je dois attendre que mon voisin change d'avis]

    Savez-vous si le constructeur doit me rembourser l'eau de la ville, pour la construction [...] Car nous n'en n'avons jamais parlé, mais je me doute que cela ne va pas etre donné.
    Car tout les artisans se sont servis de l'eau, carreleur, façadier etc...

    Merci d'avance a tous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h44. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    133
    Il fallait un écrit bien sûr, mais qu'invoque votre voisin pour avoir changé d'avis?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h49. Motif: anonymisation

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    un référé devant le tribunal vu l'urgence.........avec demande d'imdemnités par jour de retard
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h49. Motif: anonymisation

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Votre voisin peut s'opposer a ce que vous ou une entreprise mandatee par vous s'introduise dans sa propriete privee.
    Apres avoir tente une approche de conciliation (garder les preuves), il faut saisir la justice pour qu'un juge l'y oblige.

    "en l'absence de d'une servitude conventionnelle , le propriétaire qui fait des réparations s'est vu refuser le passage, et qu'il pénètre sur le fonds voisins en exécution d'une autorisation provisoire qui lui a été donnée par une ordonnance de référé ou par un jugement ."

    définition

    Maintenant il faut que vous examiniez votre contrat avec le constructeur pour voir quels penalites/indemnites sont dues et a partir de quand (delai de carence).

    Miky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h50. Motif: anonymisation

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    119
    Merci a tous.

    Otis: Mon voisin a changé d'avis en disant qu'il voulait |...]nous n'avons pas pensé a faire un ecris car nous avons eu confiance.

    Tracy: oui je pense aussi, [...] c'est du droit privé.

    Miky: pour les penalités de retard, et bien a ce que ma dit [...] et bien ils me les doivent depuis [mois]et ce jusqu'a ce que la[construction]soit receptionné. Mais ils ne me les verseront qu'a reception.
    Je vais posté cet après midi a mon voisin une lettre RAR, en le mettant en demeure de laisser passer le constructeur, sous 8 jours sinon je saisis le TGI en référé, et qu'il serait condamné a tout payer meme l'huissier, et les indemnités.

    j'espere que cela fonctionnera !!

    Par contre j'ai lu quelque part que le constructeur n'a pas le droit de bloquer [la construction] trop longtemps, qu'il est obligé de la livrer avec les reserves, et de faire le necessaire pour les travaux en reserves. Pensez vous que c'est vrai ?

    Merci d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h54. Motif: anonymisation

  8. #8
    Yaka
    Visiteur
    Je vais posté cet après midi a mon voisin une lettre RAR, en le mettant en demeure de laisser passer le constructeur, sous 8 jours sinon je saisis le TGI en référé, et qu'il serait condamné a tout payer meme l'huissier, et les indemnités.

    Je n'en suis pas si sûr. Si le fait de faire ce côté de la maison occasionne des dégâts dans sa propriété, votre voisin est en droit de demander réparation et indemnité. A mon avis, essayez de rediscuter avec lui et de voir ce qu'il veut exactement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h51. Motif: anonymisation

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    119
    Mon voisin demande des indemnités, pour autre chose que la façade. car il y a une bavure [;..] de ma villa qui depasse chez lui sur [x cm] le constructeur avait trouvé un arrangement pour faire demolir cette bavure, mon voisin était d'accord pour cela et pour la façade. Puis il a changé [...] [...]le constructeur ne paiera rien!
    Le voisin s'oppose donc a ce que le constructeur rentre chez lui sous conditions bien sur[...]
    Je precise que son terrain est nu et que cela n'occasionnera aucun degats, tout sera nettoyé a la fin.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h53. Motif: anonymisation

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Quelle somme d'argent veut t-il? Peut être vaut t-il mieux débourser qqs euros pour régler le problème.
    PS: une "bavure" [x cm] c'est une belle "bavure" tt de même !!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/11/2008 à 15h51. Motif: anonymisation

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Oui, il faut envoyer une LR+AR à votre constructeur.
    Votre charmant voisin ne peut s'opposer à le laisser pénétrer chez lui (sous certaines conditions) afin d'exécuter les travaux indispensables à la salubrité de votre maison.
    C'est à votre constructeur de ce dépatouiller du problème.
    Il a pris le contrat de construction en connaissance de cause, puisqu'il est venu sur les lieux faire un relevé et évaluer les problèmes inhérents à ce chantier.
    Rien ne l'empèche de terminer l'ensemble des travaux et de vous livrer votre pavillon (hors ravalements) le temps qu'il règle le problème avec votre voisin.
    Vous ètes profane et vous avez confié les travaux à un homme de l'art qui s'est engagé vis à vis de vous.
    Il a l'obligation de résultats.
    Pas la peine de faire déplacer un huissier, c'est sans valeur.
    Si ça coince à l'amiable, directement le référé, vous gagnerez du temps et de l'argent.
    Faites une réception sans les ravalements, mais ne règlez la dernière tranche du paiement que lorsque tout sera terminé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/10/2008 à 15h33. Motif: anonymisation

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Hummm ne perdez pas huit jours avec une LRAR, saisissez le juge des référés et sollicitez une astreinte (avocat conseillé quand même).

    Pour ce qui est du paiement, l'exigibilité du solde intervient à la "livraison" du bien c'est à dire, normalement, à la réception et remise des clefs.

    Il y a bien sur lieu de réserver la façade non réalisée et prendre date immédiatemment avec le constructeur (ces professionnels ont du mal à revenir sur un chantier ...).

    Pour le reste, il est certain que le constructeur maître d'œuvre aurait du faire son affaire de cette difficulté conjointement avec vous.

    Il est cependant parfois nécessaire d'accomplir la tâche d'autrui afin déviter de plus grands périls.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/10/2008 à 15h33. Motif: anonymisation

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