Vos question à l'Avocat
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Documents pour achat de terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    28
    Bonsoir,
    Nous devons signer une promesse d'achat (compromis) lundi prochain chez le notaire pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement créé par un privé et non par un lotisseur. Pour l'instant il n'y a ni bornage ni viabilisation. On nous a dit qu'il ne fallait pas signer tant que rien n'était commencé sur le lotissement.
    Quelqu'un de "compétent" peut-il nous dire quels sont les règles exactes à respecter et quels sont les documents que l'on doit recevoir lorsque l'on signe une promesse d'achat d'un terrain ?
    Merci.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
    Messages
    92
    Bonsoir

    Il y a fort à parier que vous irez signer une promesse synallagmatique de vente avec le vendeur du terrain chez le notaire et non une promesse d'achat ... (ça existe, mais méfiance parce que vous seriez un peu le seul à vous engager) .

    Promesse synallagmatique de vente veut dire que le vendeur s'engage à vendre et en contrepartie , l'acheteur à acheter ... à condition :

    ... et c'est là où vous mettez toutes les clauses suspensives que vous voulez : Prix fixé bien entendu ... conformité du produit vendu ... respect de la date d'entrée de jouissance ... éventuelle clause de substitution ... obtention d'un PC puis d'un crédit pour financer la construction ... etc ...

    Je suppose au minimum que le permis de lotir à été obtenu ! Si quelque chose cloche la promesse sera caduque.

    Toutes ces précautions prises , il n'y a donc pas matière à s'inquiéter, parce que si vous attendez que tout soit Nickel-Chrome (bornes bien visibles, terrain bien nivellé , voies et viabilité achevées) pour retenir un terrain , ceux qui tardent à être vendus sont en principe horriblement cher ... et si vous ne jouez pas la carte "achat sur projet" , ... vous serez toujours en retard d'un terrain ...

    Donc en résumé :

    > ¤ Promesse synallagmatique de vente dite aussi "compromis de vente" , sinon ... méfiance ! (Promesse d'achat , moi je ne signerais pas) .

    >¤ Clauses suspensives (défoulez vous)


    Vous sortirez de chez le notaire avec "l'avant contrat" cad cette "promesse synallagmatique de vente" sous le bras ... et avec çà vous pourrez déposer un permis puis courir les maisons de crédit .*


    A bientot pour la "crémaillèr e"


    Cdlmt


    Monsieur DETHAU si vous passez par là ... merci de votre avis .

    .:.
    Dernière modification par Crokro ; 03/10/2006 à 21h25.
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Une couche supplémentaire à la très bonne réponse de Crokro :
    - tant que le lotisseur n'a pas remplis certaines formalités, il ne peut pas finaliser la vente, mais il a le droit de "réserver" ses terrains ==> il peut faire signer des choses, mais ne peut pas demander "d'indemnités d'immobilisation".
    - si vous voulez être bien conseillé par votre notaire, prenez votre notaire, ne vous contentez surtout pas de celui du vendeur. Cela ne vous coûtera pas un centime de plus. Les deux notaires seront obligés de se partager le travail et la rémunération.

    Sachez que tant que votre lotisseur n'aura pas remplis toutes ses formalités de lotissement et tout son travail de viabilisation, on vous refusera tout permis de construire, alors, défoulez-vous sur les clauses suspensives d'obtention de permis de construire... ne vous engagez pas à attendre indéfiniment de pouvoir faire votre maison...

    Pour le moment, personne ne peut vous garantir la surface qui vous sera effectivement vendue, défoulez-vous sur les clauses suspensives de surfaces, limitez la possibilité de "dérive" par rapport à la surfce "environ" qui vient de vous être annoncée.

    Même si votre lotisseur n'est pas un "pro" du montage en lotissement, mais un simple citoyen qui partage son terrain en plus de 2 morceaux pour le vendre, il est lotisseur à part entière, même s'il n'y connaît rien, il vous doit les mêmes choses que le pro... Mais, normalement ça se passe bien, ces lotisseurs "d'une seule fois" se font correctement guider par les géomètres qu'ils sont bien obligés de prendre. Mais quelques fois, leur montage prend du temps, s'il faut qu'ils créent un bout de rue (c'est cher, ils leur faut trouver le bon entrepreneur). S'ils n'ont qu'à faire mettre les branchements eau, élec et les raccordements égoûts, ça va plus vite.

    Cherchez également à savoir avant de trop vous engager comment fonctionnera ce lotissement plus tard. Est-ce qu'il y aura des "charges communes" à gérer entre les futurs colotis, et comment faudra-t-il faire. Ne vous privez surtout pas d'un petit tour à la mairie pour poser plein de questions et comprendre ce que vous allez acheter.

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