Affichage des résultats 1 à 21 sur 21

Discussion : Le conseil syndical est-il en droit de demander les relevés bancaires ?

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour,

    Je reprends l'intitulé de ma demande de discussion :

    Le Conseil syndical est-il en droit de demander les relevés bancaires de telle sorte de procéder au rapprochement des mouvements financiers inscrits sur un document intitulé "Compte de charges" ?

    Merci par avance.

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir,
    Avez-vous un compte séparé, et plus précisément un vrai compte séparé ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour moi OUI dès lors que vous avez un compte bancaire séparé ( et c'est pour cela qu'il faut l'exiger) de votre copropriété (sinon le syndic fera valoir le secret bancaire) sur la base de cet article
    extrait Article 21 loi de 1965
    Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion......
    Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

    Cela suppose donc qu'un PV de réunion du conseil syndical soit établi et communiqué au syndic et qu'il fasse mention des documents qu'il souhaite avoir en communication....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    OUI !!! le conseil syndical a droit de consulter TOUS les documents de gestion de la copropriété.

    Le problème qui peut se poser c'est quand le syndic utilise un compte unique dans une banque qui ne gère pas les sous comptes individualisés ; dans une telle situation, le relevé bancaire n'existe pas (du moins un relevé avec uniquement les opérations de votre copropriété...).

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour et merci à tous d'avoir été si rapide.

    Nous sommes dans une toute petite copropriété : 2 copropriétaires + un nu-propriétaire. Donc, vous aurez compris que le compte de la copropriété est un compte séparé.

    Et le Syndic qui est bénévole n'est pas de notre "goût", mais vu que c'est la copropriétaire qui détient le plus de tantièmes, elle s'institue d'office Syndic mais après réduction de ses voix en application de l'article 22 grâce à un de ses lots où sa fille est nue-propriétaire...

    Malgré le nombre, j'ai pu me faire élire ainsi que mon mari au Conseil syndical.

    Je sais que vous allez réagir car nous ne pouvons être deux du même lot au conseil syndical, mais, ma stratégie visait à désigner un Président et me réserver ainsi l'application de l'article 8 du décret du 17 mars 1967.

    Vu que la syndic bénévole est très reluctante à nous produire toute pièce afférente à la copropriété, je dois me prémunir d'un maximum d'articles de Loi.

    Donc, vu que ce syndic nous impose une date et un horaire UNE FOIS PAR AN pour la consultation des documents comptables et cela malgré mes rappels à la Loi, je voulais revenir en force en lui imposant de me communiquer ce qu'elle dissimule : les relevés bancaires.

    ---------- Message ajouté à 08h30 ---------- Précédent message à 08h14 ----------

    Car, la seule fois où j'ai pu examiner un seul des relevés bancaires, j'ai pu me rendre compte qu'aucun versement de sa fille, qui est nue-propriétaire, n'apparaissait sur le relevé bancaire contrairement au document qu'elle intitule "comptes de charges";

    En tant que nue-propriétaire, sa fille est exonérée des charges courantes.

    Je voudrais donc connaître le but de cette manipulation de chiffres.

    Elle dit qu'elle fait l'avance de fonds pour sa fille qui lui rembourse en numéraire...

    Mais voilà, en revenant sur des comptes de 2007,2008, j'ai pu constater un embrouillamini dans la répartition où elle n'a jamais été en mesure d'y donner une explication cohérente.

    Je veux donc la mettre en demeure (puisqu'elle s'y refuse) de me communiquer les relevés de 2007 à 2008 afin de vérifier quelques irrégularités.

    Je reviendrai sur quelques points de détails après vos réactions car l'affaire est plus compliquée.

    C'est la raison pour laquelle je voulais avoir un avis car à défaut d'obtenir ces documents, j'avais l'intention de faire une "injonction de faire" au TI.

    Merci par avance.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention vous parlez d'absence de paiement des charges par la fille nu propriétaire......En ce qui concerne, la contribution aux charges communes, l’acte opérant le démembrement peut comporter des clauses prévoyant la répartition des charge entre le nu propriétaire et l’usufruitier......En l’absence de clause, les charges se répartissent selon les principes posés par les articles 605 et 606 du Code civil.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    2 copropriétaires + un nu-propriétaire
    Combien y a-t-il de lots principaux exactement : s'il y a deux logements, dont le vôtre et celui occupé par l'usufruitier, il n'est pas anormal que la fille ne participe pas aux charges si l'usufruitier prend tout en charge. Ou doit-on comprendre qu'il y a plus de lots et que certains sont loués ?

    ---------- Message ajouté à 09h45 ---------- Précédent message à 09h44 ----------

    Je veux donc la mettre en demeure (puisqu'elle s'y refuse) de me communiquer les relevés de 2007 à 2008 afin de vérifier quelques irrégularités.
    Si les comptes des années précédentes ont été approuvés en A.G., vous ne pouvez plus revenir dessus.

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Combien y a-t-il de lots principaux exactement : s'il y a deux logements, dont le vôtre et celui occupé par l'usufruitier, il n'est pas anormal que la fille ne participe pas aux charges si l'usufruitier prend tout en charge.
    Mais dans ce cas, la fille nu-propriétaire n'aurait pas de voix propre en AG pouvant s'ajouter aux 50% de sa mère pour élire un syndic.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comment est composé le conseil syndical ?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonsoir,

    Je vais commencer par vous exposer une partie du contenu de la donation-partage du 28 mai 2003 :

    "Obligation du donataire attributaire

    Le donataire, en sa qualité de nu-propriétaire, respectera pendant toute la durée de l'usufruit, les droits de l'usufruitière.

    Il effectuera les grosses réparations nécessaires et acquittera toutes les charges dites "non locatives"

    D'après vous, "toutes les charges dites "non locatives" correspondent-elles aux charges courantes de la copropriété ?

    Merci par avance.

    ---------- Message ajouté à 18h51 ---------- Précédent message à 18h50 ----------

    A Fabermocar : J'ai donné les détails en mon poste 5.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai donné les détails en mon poste 5.
    Si cela vous semble clair pour vous qui vivez la situation, il faut reconnaître que cela ne l'est pas quand on ne connait pas la situation exacte.

    Pourquoi refusez vous de préciser : combien de lots principaux comprend votre copropriété. Etre deux copropriétaires + un nu propriétaire ne veut rien dire : s'il y a un nu propriétaire, c'est qu'il y a un usufruitier ? Le comptez vous dans les deux propriétaires ? Et chaque copropriétaire peut posséder plusieurs lots ?
    S'il n'y a que deux lots, cela veut donc dire qu'un copropriétaire est syndic bénévole, et l'autre "conseil syndical" à lui tout seul (le fait de vous être fait élire ainsi que votre mari ne vous donne pas plus de pouvoirs).

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    On a plus haut une indication que
    vu que c'est la copropriétaire qui détient le plus de tantièmes, elle s'institue d'office Syndic mais après réduction de ses voix en application de l'article 22 grâce à un de ses lots où sa fille est nue-propriétaire...
    Donc, il doit y avoir au moins 3 lots, mais ça ne nous dit pas encore combien... (et à part ça, je ne comprends pas bien la phrase)

    D'après vous, "toutes les charges dites "non locatives" correspondent-elles aux charges courantes de la copropriété ?
    Non, cela laisse les charges locatives à la charge de l'usufruitière.
    Mais si elles s'entendent entre elles pour que l'usufruitière paye plus que les charges locatives pour décharger la nu-propriétaire, ça n'est pas un problème, ou pas le vôtre en tout cas. Ce qui importe pour vous est qu'elles soient payées.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Je vais clore la discussion car ma question portait sur un seul point. Le reste j'en fais mon affaire !

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a plusieurs questions auxquelles vous n'avez pas répondu. C'est peut-être frustrant pour ceux qui vous les ont posé et qui ont passé du temps afin de vous aider.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Gertraude ce qui est sur l'acte de donation ne concerne pas le syndicat. Le syndic réclame la totalité des charges à la personne qui lui a été désignée lors du démembrement. Ensuite le nu propriétaire et l'usufruitier s'arrange entre eux....

    Article 23 de la loi de 1965
    Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
    En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
    Le syndic ne connait que le mandataire...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    En somme, vous venez chercher une réponse, et lorsque vos propos méritent des éclaircissements (ce qui pourrait être utile à d'autres), vous refusez. Bonjour, le service !!

    Vous ignorez si un détail que vous avez caché ne vous portera pas préjudice...

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rambouillet, le fait qu'il n'y ait qu'un seul mandataire pour la représentation du lot démembré à l'assemblée ne fait pas obstacle à ce qu'il y ait une ventilation des charges suivant l'acte constitutif du démembrement, ventilation à respecter par le syndic non? Ceci s'il n'y a pas de clause de solidarité pour le paiement des charges relatif aux biens démembrés dans le RdC.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gertraude Voir le message
    Je vais clore la discussion car ma question portait sur un seul point. Le reste j'en fais mon affaire !
    Bonjour,

    Pas sympa avec ceux qui vous ont donné des renseignements. Vous auriez mieux fait de vous abstenir surtout lorsque l'on est membre de net-iris.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    ventilation à respecter par le syndic non?
    le syndic envoie la totalité des charges au mandataire ; à ce dernier d'en assurer la ventilation. S'il y a clause de solidarité, les charges sont toujours envoyées au seul mandataire, c'est en cas d'impayés que le syndic peut assigner ou faire faire injonction de payer au deux solidairement.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ok et si pas de clause de solidarité dans le RDC, admettons qu'il y a des gros travaux impayés malgré appel de fonds adressé au mandataire, le syndic met en demeure le seul nu propriétaire?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans ce cas, toutes les actions sont menées envers le mandataire (qui représente le lot démembré)... qui peut-être le nu-propriétaire ou l'usufruitier ou un tiers, tout dépend de qui a été désigné "mandataire"...

Discussions similaires

  1. [Citoyens et Administration] Contrôle caf avec demande de relevés bancaires : le contrôleur demande-il les remises de chèque ?
    Par Didouchka dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/01/2019, 05h26
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] Assigantion du conseil syndical par un des membres du conseil syndical
    Par Ducn1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/07/2016, 21h33
  3. [Banque] comment obtenir les relevés bancaires
    Par theogali dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/06/2016, 19h48
  4. [Succession, Donation] Mon frère demande les relevés bancaires de la succession
    Par Daklod dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/02/2015, 10h12
  5. [Parents et Enfants] fournir les relevés bancaires à la CPAM????
    Par soani dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 32
    Dernier message: 20/01/2012, 05h03