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Servitude non-aedificandi et abri pour véhicules

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Mon voisin compte construire un abri en bois pour pour son camion dans un terrain qu'il vient d'acquérir et qui est situé juste devant chez nous.
    Attenant à son terrain nous avons une petite parcelle de 3m sur 4 environ sur laquelle nous avons notre étendoir à linge.

    Cette construction plongera notre petite parcelle dans l'ombre, ce qui va nous empêcher de profiter du soleil pour nous relaxer et pour faire sêcher notre linge. Cette parcelle de 3x4m est notre seule parcelle de terrain "libre", il nous est donc impossible de déplacer l'etendoir.

    Le terrain qu'il vient d'acquérir est frappé sur toute sa surface d'une servitude "non aedificandi", ce qui signifie normalement qu'il n'a pas le droit d'eriger de construction quelconque dépassant le niveau du sol. Cette servitude qui date d'une cinquantaine d'années avait été mise en place justement pour garantir la tranquillité du voisinage et permettre aux voisins attenants de profiter du peu de terrain qu'ils ont. Nous l'avons mis au courant de la servitude, mais nous a signifié verbalement qu'il "n'en avait rien à foutre, qu'il etait chez lui et qu'i faisait ce qu'il voulait de son terrain".

    Je voulais être sûr que la définition de "construction" était bien idépendante du matériau utilisé pour la dite construction.
    Donc est-il possible de lui interdire l'edification de son abri en bois ?
    Je souhaite agir avant qu'il ait fini et nous ait mis devant le fait accompli.

    Merci beaucoup pour tout renseignement.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Suivant la surface il est dans l'obligation de déposer soit une déclaration de travaux, soit une demande de permis de construire. Vérifier à la mairie ce qu'il en est afin de vous y opposer officiellement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Je croyais que la mairie n'avait rien à voir là dedans ? Une mairie a un pouvoir administratif. Alors qu'une servitude est une question purement "civile".
    J'ai été informé qu'une mairie pouvait accorder un permis de construire sur un terrain "constructible" même s'il est grêvé d'une serviture ultra-restrictive, mais que c'etait au propriétaire de respecter cette servitude.

    J'ai lu dernierement sur le journal l'histoire d'un couple qui avai construit une maison sur un terrain pour lequel ils avaient obtenu un permis de construire en bonne et due forme.
    Mais la découverte par un voisin d'un acte ancien faisant part d'une servitude "non-aedificandi" s'est conclu par la destruction de la maison par ordre d'un TGI, ordre confirmé en appel.


    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Oui c'est vrai .....mais si vous vous opposez immédiatement à la DT ou le PC la Mairie a le pouvoir de l'annuler dans les 3 mois de la décision et vous vous pouvez si la Mairie ne le fait pas ou que ce délai est dépassé aller au Tribunal Administratif .
    Donc avertissez déjà le service d'Urbanisme par LRAR des intentions du voisin de construire sur cette zone en produisant la copie de l'acte indiquant cette servitude de non-édificandi, ils ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas au courant

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    12
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Je vais de ce pas ecrire une LRAR au service urbanisme de la mairie, l'avertissant du fait.

    Cordialement

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