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Résultats 1 à 5 sur 5

caution non intégralement rendu sans justificatifs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    bonjour à ,tous,

    j'ai un petit problème avec le cabinet de gestion gérant le dernier logement dont j'ai été locataire:

    ce dernier ne m'a reversé qu'une partie de la caution versée sans fournir aucun justificatif pour les sommes prélevées. J'ai simplement reçu un décompte inintelligible....
    les justif seraient visibles sur rdv à Nancy (je suis sur la côte atlantique et travaille...)

    de plus on me retire une somme énorme pour entretien de la chaudière alors que d'une part cette prestation ne figure pas sur le contrat de location et que d'autre part elle n'a pas encore été effectuée....

    dois-je renvoyé le chéque assorti d'un courrier exposant mes griefs ou encaissé en attendant la régularisation?
    l'urgence (une autre caution à sortir) me ferait pencher vers la seconde option mais je ne voudrais pas commettre d'impaire et suit plutôt inculte en ce qui concerne mes droits en la matière.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bjr,
    comme vous pouvez le lire à plusieurs dizaines d'exemplaires sur ce forum, vous
    • pouvez encaisser le chèque,
    • renvoyez une LRAR de mise en demeure pour avoir les justificatifs de retenues (si dommages constatés sur EDL): devis OU factures
    • les justificatifs doivent être joints au décompte (et non pas à dispo)
    • donnez 8 jours sinon saisine du juge de proximité (du lieu du logement )
    par ocntre, l'entretien du chauffe-eau est bien une charge locative et vous auriez dû faire cet entretien par un pro chaque année - si fait, fournissez tout simplement la facture du prestataire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Ils avaient 2 mois pour vous rendre votre caution (délai légal)
    Pour l'entretien de la chaudière avez vous réalisé une visite annuelle ou aviez vous un contrat d'entretien ?
    Il faut savoir que si vous n'avez pas fourni la preuve de cet entretien on peut en effet vous facturer les défauts imputables à cette absence d'entretien....
    Concernant le décompte il ne devrait pas être opaque à ce point ...
    Il doit y avoir le décompte des charges d'immeuble , le rappel éventuel de ces charges, la taxe des Ordures ménagères avec copie de la TF du propriétaire, éventuellement l'indexation des loyers si cela n'a pas été fait
    Réclamez par courrier LRAR des explications détaillées et des factures (du moins des devis) concernant les sommes retenues....compte tenu que vous ne pouvez vous déplacer....n'avez vous pas quelqu'un sur place qui peut y aller sinon ?
    En attendant vous encaissez votre chèque cela ne change rien à la possibilité de recours...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    en fait, je n'ai jamais été mis courant que l'entretien de la chaudière était à ma charge. à la limite, je ne le conteste pas , mais, ce qui me gave, c'est que le cabinet qui gère le logement est hyper légaliste a posteriori. j'aurais trouvé plus classe d'annexer au contrat de location les obligations relatives à la chaudière.

    de plus, si cet entretien m'incombe, il n'y a aucune raison valable de retirer cette somme de la caution. Il avait juste à me rappeller ce que je devais faire.

    du coup j'ai appelé le T.I qui m'aégalement conseillé d'encaisser à titre d'acompte le chèque reçu. Reste à faire le courrier sur un ton courtois; ça va pas être facile....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Pinouil
    en fait, je n'ai jamais été mis courant que l'entretien de la chaudière était à ma charge. à.............. j'aurais trouvé plus classe d'annexer au contrat de location les obligations relatives à la chaudière..
    Cela est clairement spécifié dans les baux et dans l'annexe concernant les réparations et l'entretien incombants aux locataires.
    En revanche l'agence n'a aucunement le droit de vous facturer un contrat d'entretien. Vous n'avez pas d'obligation légale de le souscrire. Simplement ne pas le faire comme vous l'a signifié marieke, vous expose a devoir assumer les éventuels frais de réparation qui seraient dus a ce manque d'entretien. Seul le ramonage peut vous etre facturé. En conséquence exigez de l'agence qu'elle vous fournisse les justificatifs de panne de la chaudière et une attestation du chauffagiste qu'elles sont bien dues a un manque d'entretien.

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