Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Compromis de ventre et loi SRU

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Bonsoir,
    je souhaiterai avoir des infos sur le délai entre le compromis de vente et l'acte définitif...et le lien avec la loi SRU. Mes parents ont signé un compromis de vente le 30 juin dernier...avec les futurs proprios, ils avaient bénéficié de la loi SRU soit une semaine de reflexion pour une éventuelle rétractation. Cette date est passée. Le notaire a fait ses démarches et à fixer au 3 octobre la signature de l'acte définitif. Les proprios (Allemands) ont exigé 10 jours de délai supplémentaires en raison de problèmes familiaux (belle mère....) et problèmes de naturalisation Française de la future propriétaire. Depuis, les Allemands n'ont donné aucun signe de vie.

    Qu'en pensez vous ? et pourquoi le notaire a t il mis tant de temps à lancer l'acte définitif depuis début juillet....? je suppose qu'une mise en demeure se demande par courrier ...abandon du projet ou bien délai supplémentaire de réflexion. J'ai entendu dire qu'une fois le compromis signé, le délai de réflexion est de 6 mois...?

    Bonne soirée
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Y avait-il une date butoir au compromis ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    il y avait juste un délai de 7 jours ...pour se retirer sans frais...(SRU)
    la date était fixée à Jeudi la semaine dernière... puis repoussé à demain le 3 octobre...et vu que le notaire n'avait pas de nouvelles , il a accordé un delai de 10 jours...jusqu'au 13 octobre.

    Un compromis est valable combien de temps ?

    merci pour tout
    bonne soirée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Je vous demandais s'il y avait une date butoir inscrite à partir de laquelle l'un des 2 peut obliger l'autre à reitérer la vente ....regardez dans le compromis en général c'est 4 mois après la date du compromis .....s'il n'y a rien de ce genre vos parents devront attendre le bon vouloir des acquéreurs....il ne faut jamais signer sans cette clause !
    Pas de date d'obtention de prêt non plus ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Rétractation loi SRU
    Par T2002 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/02/2008, 16h27
  2. Sru compromis ou offre d'achat ?
    Par Olical dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/05/2007, 10h02
  3. Pièce principale : Loi SRU
    Par Cirtey dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 23/03/2007, 16h35
  4. Loi SRU
    Par Zehorus dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/02/2007, 20h36
  5. compromis de ventre entre particulier
    Par Liline30 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/11/2006, 14h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum