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Droit de passage et construction

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    11
    dans la même problématique , je veux acheter un terrain desservi par un chemin ; ce chemin appartient en fait à tous les propriétaires de terrains et dessert des maisons en amont et en aval de mon terrain ; tous m'autaorisent le droit de passage sauf 1 !!! la majorité l'emporte t-elle ?? si le voisin X m'interdit le passage sur 50% du chemin mais que le voisin Y qui se trouve en face m'autorise le passage sur 50% du chemin ( soit la partie appartenant respectivement à chacun d'entre eux ) , ne peut-on pas considérer que le droit de passage en découle automatiquement ??
    note : aucun acte notarié n'a été fait à ce jour , cependant 3 ou 4 maisons se situant bien après mon terrain utilisent ce chemin

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous auriez dû ouvrir une nouvelle dsicussion, car votre problème est différent .

    Le terrain que vous souhaitez acheter est-il enclavé ?

    Si oui, vous aurez nécessairement un droit de passage par le tracé le plus court, à partir de la voie publique. Mais pour cela , il faudra établir une convention avec le ou les propriétaires concernés , à défaut porter l'affaire devant le tribunal qui vous accordera ce droit.

    Pour répondre à votre autre question : une majorité d'indivisaires ne suffit pas pour aliéner un bien ; il faut le consentement général.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    avez vous obtenu le permis de construire?
    dans mon departement les terrains qui etaient constructibles ne le sont plus s ils sont desservis par des chemins de 3 metres
    il faut que les chemins soient de 4 metres.
    c est comme ca et y rien a y faire, meme si des gens ont achetes des terrains constructibles au prix fort, ils se retrouvent avec des NC.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    11
    tout d'abord je vous remercie de vos réponses ! ensuite je me demandais ce qu'il fallait faire pour changer le statut du chemin et le faire devenir "communal" ce serait peut-être là une solution ??

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