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terrain en zone Na +CLause de non Aedificandi

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2014
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    4
    Bonjour,
    je suis propriétaire depuis 2007 d'un terrain bordé par une parcelle dotée de la qualification de zone Na ( zone verte) selon le PLU de la commune ( [ville, département]) .
    Ce terrain, sur lequel j'ai construit un pavillon, est également fonds dominant bénéficiant d'une clause de non Aedificandi . A l'époque de la vente, j'avais voulu éviter de me trouver enfermée dans des clôtures et continuer à bénéficier de la vue sur cette parcelle Na , zone verte dotée d'une jolie pièce d'eau .
    Le propriétaire de cette zone verte est également propriétaire d'un terrain constructible, voisin du mien, par un coté et donnant sur cette parcelle Na .
    Il a démarré depuis quelques mois la construction de deux logements locatifs sur ce terrain.
    Connaissant parfaitement le PLU de la commune, lorsqu’il a déposé son permis, je ne me suis pas renseignée particulièrement , compte de la nature totalement inconstructible de cette parcelle Na , zone verte .

    Les travaux ont commencé et je viens de réaliser que :
    -la mairie lui a donné la permission de bâtir un cabanon sur cette parcelle Na ( erreur de la mairie)
    -le propriétaire a construit
    • en limite de zone constructible son bâtiment mais a établi une terrasse sur piliers sur la zone Na au bord de la pièce d'eau
    • m'a contacté pour me dire qu'il compte mettre les 4 places de parking liées au bâtiment ( 2 logements ) sur la zone Na
    • qu'il compte ouvrir le chemin d'accès à ces logements en passant sur la zone Na et non pas en utilisant la servitude de passage au terrain ouverte lors de la vente précédente.
    Je suis rentrée en contact avec lui pour lui rappeler :
    -que le PLU n'avait pas été respecté
    -que la clause de non aedificandi notariée n'a pas été respectée
    et j'espère obtenir gain de cause par la négociation et le compromis.

    Néanmoins, si je n’arrivai pas à un compromis , ma question est la suivante :
    quels sont les recours ?
    les délais de permis et administratifs ont été purgés
    il y ne faute manifeste de la mairie qui n'aurait jamais du accorder les demande de ce permis
    i

    je souhaite prendre une date , à qui dois je écrire pour dater ma correspondance sur ce sujet .
    je vous remercie de votre réponse
    NOWY

    -
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/10/2014 à 19h29. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 058
    la non aedificandi était elle une servitude civile ou une servitude d'urbanisme ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2014
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    4
    Bonjour,
    la non aedificandi est une servitude civile inscrite dans l'acte d’achat de la parcelle et probablement une servitude d'urbanisme car la parcelle Zone Verte est en "zone Naturelle" Na sur le Plu de la Commune et les zones Na suivent les articles suivants :

    extrait du réglement du PLU :

    Na : délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages

    OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
    En secteur Na :
    – toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations,
    tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout
    aménagement autres que ceux visés à l'article N2,
    – toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas
    prévus à l'article N2.
    – le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou
    l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi
    que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
    – l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées
    ou isolées,
    le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et
    remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
    – l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,
    – la construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.


    merci de votre retour
    Cordialement
    Noëlle W

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 058
    Ces travaux étaient ils décrits dans le permis de construire ?
    et de quand date l'affichage du permis de construire ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2014
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    4
    Bonjour, j'ai mis quelques temps à vourevenir, le permis date de juillet 2013 , jen'ai pas encore eu accès au permis que je verrai ce week end , mais il semble que le cabanon était prévu au permis ( au détriment du PLU ) ety de la non Aedificandi , pas le chemin d'accès . j'ai une entrevue avec la propriétaire du fonds servant ce week end .et auparavant j'aurai eu accès au permis
    je pense être dans mon droit pour réclamer la destruction de tout ce qui a été fait au détriment du Plu et de la non aedificandi civile , cependant je suis prête à un compromis afin de garder des relations de bon voisinage, en dépit du fait que la loi n'a pas été respectée .
    Que se passera t il pour ma clause de non aedificandi attachée à mon acte de vente du terrain, si j'accepte qu'elle construise un cabanon exceptionnellement sur cette parcelle ?
    devient elle caduque du fait que j'ai accepté une construction ? ou alors puis faire mettre une clause exceptionnelle à l'acte notarié pour ce sujet pour me protéger pour le futur ?
    Merci de votre temps et de votre réponse ????

    Noëlle

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isere et Lyon
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    13 058
    toute "négo" doit prévoir un accord enregistré chez un notaire aux frais de celui que ça arrange.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2014
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    4
    merci , je vous tiendrai au courant des développements ultérieurs ..

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