Vos question à l'Avocat
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Delai de rétractation du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    19
    Bonjour, je vouudrais vous exposer ce cas.
    Dans le cas d'une vente immobiliere.

    - L'acheteur doit signé le compromis de vente le 5 Octobre 2006 sous seing privé.

    - Est-ce que en tant que vendeur j'ai aussi droit aux sept jours de rétractation?

    - Passé ce délai de 7 jour ai je encore la possibilité de me rétracter, et dans quelle conditions ??

    - Puis je exiger de l'acquereur, le versement d'un acompte pour le règlement de l'impot foncier, taxe d'habitation avant la signature de l'acte authentique ??

    Dans quelles conditions le vendeur peut annuler la vente et sous quelles conditions ?

    Le vendeur est il en faute? le notaire du vendeur est il en faute?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Seul l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation de 7 jours
    Pour la Taxe Foncière il est d'usage d'inscrire au compromis que l'acquéreur s'engage à rembourser au vendeur au prorata de la période d'occupation, si ce n'est pas inscrit il n'est pas tenu de le faire
    Pour la Taxe d'habitation c'est l'occupant ou le propriétaire au premier Janvier qui la paye, on ne demande jamais à l'acquéreur de la payer.
    Vous pouvez demander un dépôt de garantie mais de plus en plus de Notaires ne le font pas à cause des problèmes créés ensuite si la vente ne se fait pas à cause des clauses suspensives de prêt....

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    19
    Merci Marieke pour ta réponse ... une précision stp,
    Donc si je comprends bien le vendeur n'a aucun pouvoir de rétractation une fois le compromis signé ?

    - Peux t'il y avoir transaction entre Acquereur & Vendeur en dehors du Notaire, quels sont les risques ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Personnellement je le déconseille à cause du formalisme à respecter
    Mettez des clauses suspensives si vous voulez ....quel est votre Pb vous voulez vendre oui ou non ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    19
    Donc si je comprends bien le vendeur n'a aucun pouvoir de rétractation une fois le compromis signé ?
    Pouvez vous me confirmer ceçi SVP ??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    oui je confirme les réponses de Marieke.

    quel est votre problème ?????

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    19
    En fait si un acquereur est engagé dans une vente, et qu'il a déja signé le compromis de vente avec le notaire auquel le vendeur a donné procuration, et que le vendeur exige de l'acquereur un versement hors Office Notarial avant la signature de l'acte authentique.
    Alors est ce que le vendeur peut annuler la vente si l'acquereur n'obeit pas a ses obligeances ?

    Le vendeur peut il annuler la vente ?
    Si l'acquereur s'exécute des conditions du vendeur, quel risque il encourt ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    un versement hors Office Notarial avant la signature de l'acte authentique.
    c'est pas courant ca .... style .... dessous de table ???

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    19
    V'la ... pourriez vous me répondre sur les question

    Alors est ce que le vendeur peut annuler la vente si l'acquereur n'obeit pas a ses obligeances ?

    Le vendeur peut il annuler la vente ?

    Si l'acquereur s'exécute des conditions du vendeur, quel risque il encourt ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    C'est simple des poursuites....pour les 2......si le Notaire ou le fisc s'en rend compte............
    Voyez ce lien :http://www.onb-france.com/constructa...6934&langue=fr et http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2407
    http://128.242.213.148/dessoustable.jsp
    Cela devrait suffire pour vous faire une idée...
    Dernière modification par Marieke ; 02/10/2006 à 23h36.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    19
    Merci mais vous n'avez pas répondu à la question ...
    AVANT-CONTRAT
    Un acquereur à signé déja son compromis de vente
    Le delai de 7 jours est passé déja ....
    A la signature de l'avant - Contrat Compromis de vente, J'ai versé un dépôt de garantie soit, 5% de la somme du bien

    Ma question est la suivante, le vendeur peut il encore exercer sa faculté de rétractation ?
    Est ce que l'acquereur peut être sûr de signer l'acte Authentique ??

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Oui le compromis vaut vente et le vendeur ne peut plus faire marche arrière sauf en vous indemnisant (voir ce qui est prévu au compromis)

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