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Héritage d'un appartement loué et bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    95
    Bonjour à tous,

    Je suis à la recherche de renseignements. Voilà, j'ai hérité de ma mère d'un appartement qui est loué.

    Dois-je faire un nouveau bail mentionnant mon nom ou un simple avenant (ou, encore mieux, rien du tout ...) ?

    Si je dois refaire un bail, est-ce qu'il repart de fait pour 3 ans ou est-ce que le bail actuel continue de courir (je souhaite récupérer cet appartement le plus vite possible pour y habiter) ?

    Les locataires ont reçu la notification du notaire qui les informe que je suis désormais propriétaire mais je ne voudrais pas rencontrer de problème lorsque je pourrais récupérer cet appartement en 2008.

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Le bail n'a pas a être refait il continue dans les mêmes conditions, c'est à vous de prévenir le locataire du changement de propriétaire.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    95
    Merci beaucoup pour ces renseignements précieux. Pourtant le notaire a fait la notification, donc je vous comprends bien, il faut que je refasse un courrier moi-même aux locataires ???

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Par prudence il est préférable de le refaire.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Ok pas de problème je vais le faire. Merci beaucoup à vous Tiboue

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Je relis votre post et la réponse de TIBOUE avec qui je suis entièrement d'accord ...je ne comprends pas ce qu'a fait le Notaire ....il a notifié le changement de propriétaire aux locataires pour le versement du loyer c'est normal et vous n'avez rien à faire ou il fait un nouveau bail ....et dans ce cas cela change tout vous pouvez préciser...

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    95
    En fait le notaire a envoyé au locataire une lettre (dont je n'ai pas copie) en y joignant une attestation qui indique que lors du partage des biens dépendant de la succession de ma mère, cet appartement m'a été attribué.
    Les termes exacts de l'attestation sont :

    "Je soussigné, Maître X etc, certifie et atteste avoir reçu le 22 juin 2006 l'acte contenant partage des divers bien immobiliers dépendant de la succession de Mme Y entre les héritiers de cette dernière, à savoir :
    - identité complète et adresse de mes 3 frères et moi-même
    Aux termes de cet acte, il a été notamment attribué :
    à Mme Z (moi-même)
    les biens immobiliers ci-après désignés :
    renseignement cadastral, lot N° appartement, lot N°cave et n millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

    Observation étant ici faite que lesdits biens sont actuellement loués à M.N suivant le contrat de bail sous seing privé en date du 20 JUIN 2002, moyennant un loyer mensuel de ..... euros mensuels hors charges.

    Tels que les biens ont été désignés aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre

    Etat descriptif de division - réglement de copropriété etc etc

    d'une valeur de ....

    En foi de quoi jai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit."

    Chacun de mes frères également reçu une attestation pour le propre bien qu'il hérite (ma mère s'est arrangé pour que nous aillons chacun un appartement).

    Ces attestations ont été faites début septembre.

    Mon locataire a bien compris que j'étais désormais la propriétaire puisqu'il m'a envoyé le loyer de septembre directement et suite à la demande du notaire qu'il avait eu téléphone.

    De mon côté, et à la demande du locataire qui craignait devoir sortir de grosses sommes d'un coup, j'ai fait un courrier à ce dernier pour réviser le loyer et régulariser les charges 2005 puisque rien n'a été fait par le notaire pour cela.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Donc vous avez fait ce qu'il fallait révision du loyer et des charges à la date anniversaire tout est en règle....et le bail continue jusqu'à son terme avec vous comme propriétaire....
    Dernière modification par Marieke ; 01/10/2006 à 15h18.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Merci beaucoup.

    Donc je n'ai rien à faire du tout ..... Génial .....

    Merci encore car mes premiers pas de propriétaire ne me semblent pas faciles du tout. Heureusement que vous êtes tous là.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    N'oubliez pas de lui donner congé par LRAR ou huissier 6 mois avant la fin du bail .....dans les formes ...vous avez le temps.... Juin 2008....

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Oui oui, 6 mois avant (si les lois ne changent pas d'ici là car j'ai cru entendre quelque chose là-dessus à la radio).

    En tout cas ce forum est super.

    Merci à vous Marieke ainsi qu'à tous les autres


  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Puisque vous voilà proprio maintnant, le mieux est de potasser les textes essentiels (3) et d'avoir des liens sérieux (en plus de ce forum bien évidemment ):
    bonne lecture
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/10/2006 à 14h10.

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