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Résultats 1 à 8 sur 8

Vente appartement loué par une personne sous curatelle

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Herve06
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    06
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je débute sur ce site. Si j'ai posté au mauvais endroit, merci de me corriger.

    Mes parents souhaitent vendre un appartement afin de faire une donation à mes frères et soeurs ainsi qu'à moi même.
    L'appartement est actuellement occupé par une personne sous curatelle (le loyer est payé par un parent).
    Est ce qu'il y a des démarches à effectuer du fait de cette curatelle ?
    Le parent qui paie cette curatelle peut'il "s'opposer" ou nous géner dans cette vente ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    La procédure est la même que pour une personne sans aucun régime de protection.
    Il faut notifier à la personne gérent la curatelle et au locataire le souhait de vendre.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Et surtout quel est l'âge de la locataire car si elle a plus de 70 ans et de faibles revenus vous devrez la reloger dans un logement équivalent....sauf si vos parents remplissent les conditions de revenus spécifiées

    La protection du locataire âgé.

    Le congé pour motif légitime et sérieux est inopposable au locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC sauf dans deux cas :

    - lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

    - Ou lorsqu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui est offert « dans les limites géographiques prévues à l?article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ».

    La doctrine s'interroge sur l'opportunité de la protection particulière instituée ainsi pour les personnes âgées lorsque le refus de renouvellement se fonde sur le comportement fautif du locataire. Mais rien ne permet d'induire de l'article 15 que les dispositions protectrices du locataire âgé ne s'appliquent pas.

    Calcul du plafond de ressource
    La Cour de cassation, restant dans la ligne de son précédent arrêt du 19 juillet 2000, a réaffirmé que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 70 ans, les ressources de chacun des locataires devaient être appréciées séparément ( Cass. 3e civ. 24 septembre 2002).

    Date d'appréciation du montant des ressources du locataire
    Selon l'article 15-III, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, le montant des ressources ( du locataire ou du bailleur) « est apprécié à la date de notification du congé » ( l'âge des parties étant apprécié à la date d'échéance du contrat). Ce principe a été rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2002. ( Cass.3e civ. 17 décembre 2002).

    Proposition de relogement.

    Le bailleur peut obtenir le départ du locataire âgé et de faibles ressources s'il lui offre un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et relativement proche.

    Le caractère vague des critères posés par la loi offre aux locataires des possibilités de contestations étendues. Néanmoins les incidents contentieux suscités par cette disposition ont été jusqu'ici assez rares.

    La Cour d'appel de Caen a admis le bien-fondé du refus du locataire après avoir constaté que le logement proposé était sur deux niveaux, inadapté à son état de santé précaire, mal organisé, particulièrement bruyant, et que les dépenses afférentes au chauffage électrique étaient incompatibles avec ses faibles ressources ( Caen 1ère ch, 7 février 2002).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Marieke: l'appart peut aussi être vendu "occupé" (avec le locataire dedans). dans ce cas et si le locataire a plus de 70 ans, ils n'ont pas à s'occuper du relogement .... et les termes du bail seront repris par le prochain bailleur.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Golfy
    Marieke: l'appart peut aussi être vendu "occupé" (avec le locataire dedans). dans ce cas et si le locataire a plus de 70 ans, ils n'ont pas à s'occuper du relogement .... et les termes du bail seront repris par le prochain bailleur.
    Bien sûr mais je donnais le conseil..... au cas où ils voudraient vendre vide....car la demande était "comment la tutelle peut s'opposer ou géner" il faut qu'ils sachent qu'ils ne pourront dans ce cas mettre aussi facilement fin au bail....donc cela les contraint en effet à une vente occupée...
    Comme cela avec nos remarques ils font le tour de la question....

  6. #6
    Membre Avatar de Herve06
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    06
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.
    Il me semble que la personne ne dépasse pas les 70 ans.
    Je vais me renseigner. ainsi que sur la date de fin de bail.

    Il faudrait donc mieux le vendre vide mais ça sera peut être un peu difficile avec cette personne sous curatelle et handicapée (j'avais oublié de le préciser).
    -----
    J'ai plus d'informations. Le bail a été conclu en 2002 par le locataire actuel qui depuis a été mis sous curatelle. Il est agé de 59 ans.

    On peut peut-être essayer de le vendre maintenant (mais moins cher car occup&#233 ou sinon, on attend la fin du bail en 2008.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/10/2006 à 14h02.

  7. #7
    Membre Avatar de Herve06
    Ancienneté
    septembre 2006
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    3
    avez vous d'autres avis ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Vous pourriez peut-être demander à voir le Tuteur de cette personne et voir ce qu'il ebn dit si la personne accepterait de partir avant la fin du bail en lui proposant un dédommagement par exemple les frais de déménagement...cela se fait quand on veut vendre vide ....comme cela vous seriez fixé...

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