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Droit passage pr voiture sur passage commun (non présent dans acte notarial) pr parcelle non enclave
Discussion sur le thème : Voisinage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous.

    Je suis propriétaire d'une parcelle qui a un chemin de 1m de largeur sur 50m de longueur pour accéder à la voie publique.

    Entre ma parcelle et la voie publique, et tout le long de mon chemin, il y a une autre parcelle qui appartient à d'autres voisins.

    Enfin, sur un des côtés de ma parcelle se trouve une longue route qui est un passage commun qui ne figure pas sur mon acte notarial.
    Cette route est fermée sur la voie publique par un portail et est utilisée par une entreprise de paysagiste.

    Je souhaite savoir si il est possible que je demande un droit de passage sur cette route pour accéder à ma parcelle en voiture?

    Ma parcelle n'est pas une enclave, donc je suppose que rien oblige mon voisin qui est une entreprise à accepter.

    Vous vous doutez surement de la nature de ma demande. Tout d'abord, mon chemin est difficilement praticable. Le passage avec une poussette est difficile. De plus, on a beaucoup de mal a passer sur un passage de 1m de largeur avec nos courses. (ou quoi que ce soit)
    Et je me suis fait récemment vandaliser ma voiture qui stationne sur la voie publique.
    Enfin, ce serai le pied de pouvoir stationner avec sa voiture devant chez soi et non pas devoir chercher une place parfois très loin dans ma rue.

    Je n'utilise que très peu ma voiture: 1 à 2 fois par week end et pas du tout la semaine, sachant que cette entreprise est fermée le week end. (Ce qui pourrait être un argument intéressant)

    Depuis 2 ans, j'ai beaucoup de mal à rencontrer le propriétaire de ce chemin qui est également le chef de son entreprise.

    Que pourriez-vous me conseiller? Peux-t-il m'accorder un droit de passage? Quel recours puis-je avoir?

    Merci d'avance pour la lecture de ce post.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faudrait savoir pourquoi l'accès à votre parcelle est si étroit , voir si division avec oubli de création de servitude de passage large ou si ces 1m sont déjà un droit de passage ancien (voir les actes précédents aux Hypothèques (Services fonciers) qui pourrait être élargi maintenant
    Vous pourriez faire valoir que vous n'avez pas un accès suffisant pour la desserte complète et invoquer l'Article 682 (enclave)par l'accès le plus court chez un voisin à l'amiable voire au TGI si refus
    Sinon vous pouvez toujours négocier moyennent finances une servitude conventionnelle avec un des autres voisins

  3. #3
    Membre

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    Bonjour et merci pour votre rapidité,

    De mémoire, ma parcelle, ainsi que celle qui se trouve devant (et donc celle qui longe mon chemin existant et qui accède à la voie publique), appartenait à l'époque à une seule et même personne qui est décédée. Les deux enfants de cette personne ont récupérés chaque terrain en indivision. Et enfin, chaque enfant a revendu sa part
    (C'est ce que nous a raconter l'agent immobilier qui nous a vendu le bien)

    Voici une image qui représente les parcelles concernées:
    hostingpics.net/viewer.php?id=190811Parce lleV2.png

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Alors si division c'est l'Article 684 qui s'applique il fallait créer une servitude de passage sur la parcelle 57 ou le demander maintenant pour passage insuffisant

    La 502 a t-elle été créée et faisait -elle partie de la parcelle d'origine car là aussi vous pourriez demander le passage par là dans ce cas et à ce titre
    Article 684:
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

  5. #5
    Membre

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    Donc, j'ai envoyé un courrier aux hypothèques pour savoir à qui appartient ce passage commun.
    J'ai également envoyé un mail au service urbanisme de la mairie de la ville ou j'habite, pour avoir plus d'informations. (Je leur ai poser les même questions que sur votre forum)

    Dès que j'aurais des informations, je vous tiendrai au courant.
    Merci encore.

  6. #6
    Membre

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    Voici les deux réponses du SPF:

    Bonjour,
    Nous ne pouvons donner suite à votre demande car la commune de *** ne dépend pas du SPF de ***
    sachez que les demandes de renseignements auprès des Services de publicité foncière (SPF) se font sur imprimé réglementaire n° 3233 téléchargeable sur impots .gouv.fr accompagné d'une provision
    Il y a donc lieu de vous adresser au SPF de *** pour de plus amples renseignements
    Cordialement

    Bonjour,
    Afin de connaître la situation et les propriétaires des biens qui vous intéressent, il y a lieu d'établir une demande de renseignements n° 3233 éventuellement suvie de demandes de copies de documents n° 3236, à télécharger sur le site impots.gouv, et nous faire parvenir accompangées du règlement adéquat.
    Cordialement

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