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probleme suite achat appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je viens d'acquérir un logement. La vente à été signée chez le notaire le 26/09/06. Il est actuellement occupé par un locataire, je comptais le récuperer à la fin du bail; mais je me suis aperçu que j'étais hors délais car sur le compromis de vente il était précisé que je devais donner congé au locataire au plus tard le 3 octobre 2006 alors qu'après lecture du bail de location c'était au plus tard le 23/09/06 (ayant signé le 26/09/06 cela m'était difficile...), la personne ayant redigé le compromis de vente s'est donc trompée. A cela s'ajoutent des problèmes de recouvrement du loyer alors que l'agent immobilier m'avait stipulé qu'il était régulierement payé...
    Quels sont mes recours, s'il y en a...
    Merci a vous.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Si votre locataire a plus de 2 mois de retard de loyer vous pouvez engager une procédure d'expulsion voir :http://cgl92.free.fr/utlv4.htm
    Pour l'erreur du compromis vous devriez engager la responsabilité de l'agence et celle du vendeur qui devait également connaître la date de fin de bail...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le compromis de vente il était précisé que je devais donner congé au locataire au plus tard le 3 octobre 2006
    si c'est noté noir sur blanc, vous avez peut-etre une chance de vous retourner contre l'agence ou le bailleur.

    Mais ....
    Ce sont des éléments facilement vérifiable par un acheteur !
    avez-vous demandé à voir le contrat, les pièces justificatives qu'il a donné au début de la location, les quittances à jour, etc, etc ..... c'est le minimum et sorry d'enfoncer le couteau dans la plaie mais vous auriez dû vérifier tous ces points surtout que la marge de manoeuvre était très étroite.

    là, maitenant vis à vis du locataire, vous êtes reparti pour un autre terme de contrat (surement 3 ans) ..... à moins que vous ne trouviez un arrangement financier avec lui pour qu'il parte.... ce dont je doute s'il ne paye pas son loyer (pourquoi partirait-il de ce logement presque gratuit pour lui ????) ou à moins de lancer une procédure d'expulsion pour non paiement.

    sinon, rencontrez-le, faites connaissance, et essayez d'assainir la situation concernant le paiement des prochains loyers (peut-etre avait-il une situation de conflit avec le précédent bailleur ?).

    je vous donne les 3 principaux textes pour les locations non meublées, qui vous aideront dans le futur

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm ) [COLOR=#993366][FONT=Verdana]

    [I]Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm

    Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


    et aussi ce lien très complet: http://vosdroits.service-public.fr/p...Logement&l=N15
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/10/2006 à 13h52.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Merci pour tous ces renseignements!
    Je vais essayé de rencontrer le locataire pour voir ce qui est possible...
    Je vais me renseigner auprès d'un avocat pour voir quelles poursuites je peu envisager pour l'erreur commise dans le compromis au sujet de la date...

    Il est certain que j'ai fais preuve d'une trop grande naïvetée et que j'aurais du vérifier les dires de l'agent immobilier...

    Merci.

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