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Résultats 1 à 3 sur 3

Cour commune-servitude de prospects

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Je souhaiterai savoir si dans la cas d'une servitude de cour commune le prospect à respecter pour construire un bâtiment doit s'apprécier à partir de la ligne divisoire des deux propriétés dans la limite de l'assiette de la cour commune ou le prospect doit s'apprécier à partir de la servitude reculant d'autant plus ma construction (cour commune + propect)?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Contactez le CAUE proche de chez vous
    Voir www.caue.org

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Merci pour

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