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paiement indemnité par jugement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Bonjour!

    En date du 4.6.03, l'indivison propriétaire de l'mmeuble dans lequel nous avions loué un logement a été condamnée au dépens ainsi qu'à nous verser des indemnités. Nous avons donc dû mandater 5 huissiers différents (l'indivison est éparpillée dans plusieurs régions de France) pour faire notifier le jugement t recommancer encore une fois pour recouvrer notre dûr.Et malgré ma soeur Anne, nous ne voyons toujours rien venir.

    Au printemps de cette année notre ami Pique a perdu son procès, il a été condamné très injustement à payer à cette même indivision des indemnités à chacun ainsi qu'aux dépens.

    Maintenant le "gérant" de l'indivision lui réclame chaque semaine soit par lettre recommandée ou en lui lançant des vannes devant témoins. Ce "gérant" ne devrait-il pas non seulement balayer devant sa porte mais aussi plus sérieusement mandater un huissier ainsi que chacun des indivisaires pour eux aussi recouvrer leur dû?

    Ce soi-disant gérant a signé le bail de Pique sans mentionner son titre de gérant ni les noms et les signatures des autres indivisaires, la lettre de non reconductibilité de son bail également ainsi que les lettres de relance pour le paiement des indemnités. Pique peut-il se défendre en invoquant un quelconque vice de forme ? Merci pour une prompte réponse.
    Jupon

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Pour le paiement, si l'huissier ne peu arriver à percevoir les sommes du par la personne condamné, du fait du refus de la personne, vous pouvez demandez à l'huissier de faire une saisine sur le compte bancaire ou postal de la personne qui vous dois de l'argent.
    Une fois le compte bloqué, le propriétaire du compte, n'a plus qu'à aller voir l'huissier et lui payer ce qu'il doit ajouter au frais, ensuite l'huissier donnera l'ordre de déblocage du compte.
    Pour le document, voir avec un avocat (il y a des consultations donné gratuitement une fois par semaine au palais de justice, tribunal et mairie) selon comment est rédigé celui-ci, il vous dira s'il est possible de faire appel du jugement pour des raisons d'information nom conforme.

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