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Discussion : Achat d'une maison : surface non déclarée et forte augmentation des taxes

  1. #26
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je reviens vous donner quelques nouvelles concernant notre "affaire".
    J'ai rencontré le Maire de ma commune, un peu outré par les pratiques du propriétaire dont il a déjà entendu parlé, car il n'avait pas demandé d'autorisation pour des ouvertures dans la maison mitoyenne à la nôtre.
    Nous avons également obtenu de la part des impôts les différentes feuilles de déclaration h1 :
    - La 1ère déclaration date de 1970 : 1 pièce à vivre et 2 chambres pour 82m2 sur 2 niveaux - surface pondérée de 96m2
    - 2ème déclaration datant de 2007 : faite par notre ancien propriétaire. La maison était, quand il l'a acheté en 2000, un seul bâtiment divisé en deux biens. La déclaration date de 2007 car c'est le moment où les biens ont été mis en location de façon distincte : 1 pièce à vivre, 1 cuisine de plus de 9m2, 1 sdb (1wc, 1 baignoire, 1 lavabo), 3 chambres pour une surface totale de 70m2. Surface pondérée de 109 - catégorie 6.
    - 3ème déclaration suite à notre achat : 1 pièce à vivre, 1 cuisine de plus de 9m2, 1 sdb (1 wc, 1 baignoire, 1 lavabo), 1wc avec lave mains, 3 chambres pour une surface totale de 107m2. Surface pondérée de 153 - catégorie 5M.
    Par conséquent entre 2007 et 2013, nous avons un écart de 37m2 (difficile de penser qu'il ai pu faire une erreur de 37m2) pour la même structure de maison (sachant qu'il est impossible que des extensions aient été réalisées).

    Pensez-vous compte tenu de ces éléments que nous puissions avoir un recours satisfaisant ?

    Merci à vous pour vos éclairages

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Ce que je ne comprends pas c'est que cela ne correspond en aucun cas à un appartement de 76 M2 d'où cela sort-il ?? ou c'était une erreur et 96 M2 ??
    Ensuite en effet il y a encore incohérence entre la 2 et la 3
    Mettez votre assurance juridique sur le coup ou un Avocat car il va falloir prouver la fausse déclaration et le dol si refus d'accord amiable via le Notaire avec les vendeurs

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Vous avez eu plus que les H1, puisque les surfaces pondérées et les catégories n'y apparaissent pas.

    Vous avez déclaré un second wc et un lave-main dans les wc . Il y a peut-etre aussi des différences dans les déclarations concernant le chauffage

    Pour es 37 m2, cela a de l'influence, mais cela ne donne pas 37 m2 de plus sur le total pondéré puisque les surfaces au-dela de 70 m2 ne compte que pour 75% alors que les 20 premier m2 comptent pour 125% et ceux entre 20 et 70 pour 90%
    Ces 37 m2 additionnels augmentent la surface pondérée de 37*0,75 = 27,75 arrondu a 28
    La surface pondérée devrait passer de 109 à 137.
    Il y a 16 m2 de plus dont deja 4 pour le lave-main (peu de gens déclarent le lave-main du wc) et un second wc de 3m2 Il reste une différence de 9m2.

    Contester aux impots va être impossible;

    Contester sur l'insuffisance de déclaration de la H1, peu de chance sur les wc et le lavabo, sans doute sur les 37 m2. Mais c'est surtout le passage de 82 à 70m2 contre une surface réelle sans doute beaucoup plus importante voire égale à celle d'aujourd'hi deja qui a le plus de chance de donner un résultat.
    Dernière modification par ribould ; 21/10/2014 à 09h53.

  4. #29
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Petit information complémentaire que je n'avais pas vu. En 2007, le propriétaire avait fait une déclaration H2 (grande maison divisée en deux maisons distinctes mitoyennes qui étaient à l'époque louées par deux locataires distincts).
    Suite à notre achat les impôts nous ont demandé de remplir une déclaration H1.
    Concernant les surfaces en 2007, il a bien était déclaré 70m2 pour la même "composition" de la maison (hors 1wc et 1 lave-mains).
    Pour ce qui est de la différence entre 1970 et 2007 et le passage entre 83m2 t 70m2, cela peut être lié au fait que la maison ait été divisée en deux bien.
    Mais nous on passe de 70M2 mesuré par l'ancien propriétaire à 107m2 mesuré par nous même pour la même structure de maison (d'ailleurs aucune déclaration d'agrandissement n'a été déposée en mairie et nous avons bien 3 chambres comme mentionné sur la déclaration de 2007).

    Merci à vous

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