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Discussion : Congé pour vente

  1. #1
    Membre

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    Je suis propriétaire d'un studio dont le bail arrive à échéance le 15/04/2005.
    Dans un premier temps, j'ai souhaité prolonger le bail en augmentant le loyer, ceci me basant sur les niveaux de loyer du voisinage. Mon mandataire l'a été notifié au locataire qui n'a pas encore répondu.
    Aujourd'hui, j'ai changé d'avis. Je souhaite procéder à la vente de mon appartement. Je dois faire vider l'appartement car il nécessite une rénovation.
    Est-ce possible de notifier ce changement au locataire en annulant la proposition de renouvellement de bail et en lui signifiant un congé pour vente?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un congé pour vente peut se donner au moins 6 mois avant le terme des 3 ans du bail, soit avant le 15/10/2004. Pour cela il faut bien suivre les termes de l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 qui régit les baux d'habitation non meublés.
    Il vous faut absolument faire part de ce congé pour vente par LRAR ou voie d'huissier (ce qui est le plus sûr car la délivrance du congé devient un élément sur quant à la date).


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