Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

comptes avec l'ancien propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    219
    J'ai acheté à son propriétaire l'appartement que je lui louais par l'intermédiaire d'une agence précédemment . J'etais en litige avec cette agence sur un règlement de charges (facture d'eau du ravalement de façade que l'agence voulait me faire payer), et le propriétaire a refusé de signer la vente tant que cette facture ne serait pas réglée, sans pour autant me donner de justificatif de cette créance. Par ailleurs je n'ai pas reçu de recapitulatif de charges pendant les trois dernières années de mon bail. Désirant fortement acheter cet appartement, j'ai obtempéré et réglé la somme demandée. La signature de l'acte a eu lieu, et l'achat a été payé. Il s'avère qu'entre temps l'ancien propriétaire a "retrouvé" une créance que je ne lui ai pas payée (mais que je reconnais devoir payer). Suis-je dans mon droit en lui demandant d'abord un recapitulatif complet des charges que j'aurais du payer en tant que locataire, afin de verifier si à cette époque la je n'ai pas "trop" payé ?
    Merci de me faire part de vos reflexions sur ce sujet

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout dépend de la date d'achat. En tant que locataire, vous avez 5 ans pour réclamer les décomptes de charges, peu importe que vous soyez maintenant propriétaire de ce logement. Le propriétaire a lui aussi 5 ans.Donc exigez des comptes précis et faites la balance des sommes dues ou a percevoir.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    219
    Merci, Agnes pour cette réponse précise et ultra-rapide !

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