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Discussion : Peut-on construire sur un terrain possédant une partie inconstructible

  1. #1
    Membre

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    Bjr
    est il possible de construire sur un terrain viabilisé dont une partie (réduite!!) est inconstructible ??
    Le terrain se situe dans une zone urbanisée du PLU de la commune

    Merci de vos réponses, si possible avec références!!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    que prévoit le règlement de PLU pour la partie constructible ?

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Vous pouvez toujours construire sur la partie constructible tout en respectant les règles d'urbanisme de cette zone constructible.

  4. #4
    Membre

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    Citation Envoyé par emmanuel wormser Voir le message
    que prévoit le règlement de plu pour la partie constructible ?
    le plu precise les differents criteres de constructibilite possibles ainsi que le reglement de la zone concernee (comme d'habitude!!)

    cdlt

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    donc voir réponse gwada

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    donc voir réponse gwada
    MERCI A VOUS

    Y AURAIT IL UNE REGLE OFFICIELLE DE L URBANISME QUI LE STIPULERAIT CAR UN INSTITUTIONNEL A QUI NOUS AVONS VENDU UN TERRAIN DE CE TYPE NOUS FAIT UN PROCES N'OBTENANT PAS SON PERMIS DE CONSTRUIRE a cause d un sillot a grains voisin et qui empêche toute construction sur la partie du terrain inconstructible au PLU (le reste du terrain l'étant!!)
    L'ORGANISME POURTANT PROFESSIONNEL DE L IMMOBILIER NOUS ACCUSE DE LUI AVOIR CEDE UN TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE ET NOUS INTENTE UN PROCES??!!

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Arrêtez de CRIER
    pasbesoin de règle d'urba pour l'affirmer : c'est le B-A BA... il doit manquer une info
    sinon, n'importe quel avcat spécialisé devrait réussir à planter ce recours et à obtenir des DI pour abus du droit d'ester.

  8. #8
    Membre

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    il ne manque pas d infos et je ne crie pas je vs rassure
    Le fait est que nous sommes bien attaqué en justice pour avoir vendu ce terrain sur lequel il n'obtienne pas leur permis de construire !!
    Même si vous avez raison sur le fonds, vs n'êtes pas sans savoir que les jugements ne sont pas tirs rendus en ce sens!
    L'organisme non réclame quand même le remboursement du terrain8

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Développez sur ce qui rend le terrain constructible inconstructible. Je suppose qu'ils invoquent un vice caché ou bien un dol?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Effectivement, il faudrait en savoir un peu plus...
    silo à grains...---> ICPE ? ---> et institution d'une servitude d'utilité publique au titre des L 515-8 à 12 du Code Environnement ??

    et si oui, de quand date t-elle ? (cf L515-11...)

    L'acquéreur est un professionnel mais vous ? Etes vous un professionnel de l'immobilier ou un simple particulier ?

    Car si vous êtes un particulier, il me semble que la découverte à postériori de cela relève soit dune faute du notaire soit de l'acquéreur professionnel ??
    Dernière modification par cirrus ; 18/09/2014 à 10h22.
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Si vous êtes attaqués en Justice, pour un problème touchant à l'immobilier, j'en déduis que vous avez un avocat. Je ne suis pas sûr que ce forum puisse faire mieux, surtout sans avoir tout le dossier. Donc bon.

    Moi, je comprends que vous avez vendu un terrain, et que celui-ci n'est pas en totalité constructible comme l'acquéreur l'avait espéré. Inconstructibilité partielle qui a l'air de résulter d'une règle de distance à respecter avec un bâtiment voisin.
    Ce qui fait que la solution dépend presque entièrement de ce que vous avez vendu. Si vous avez vendu un terrain, et qu'il est bien devenu propriétaire du terrain, ses problèmes ne sont pas vos problèmes. Si vous lui avez vendu un terrain à bâtir, il va attaquer de tous côtés : erreur sur la substance, garantie d'éviction, etc. Même si c'est léger de sa part de ne pas avoir attendu d'avoir son permis avant de passer la vente.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

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