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Discussion : changement de propriétaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour , je viens vers vous pour vous demandez de m'éclaircir sur quelques points

    En appartement depuis le 1er Avril 2014

    Ma proprio ma contacté il y a quelques semaines pour m'annoncer qu'elle allait mettre l'appartement en vente sur ça il n'y a pas de soucis

    Mais cela fait 5 mois que l'ont est dans l'appartement avec ma copine , elle ma précisé qu'elle essayerait de le vendre " loué "

    je voudrais savoir si elle n'arrive pas a le vendre loué , est ce qu'elle doit nous retrouver un appartement dans les mêmes critères que celui où nous habitons ou devons nous nous débrouiller seul ?

    Et si nous restons dans l'appartement est ce que le nouveau proprio pourra augmenter le loyer dès la prise en charge de son bien ou doit il attendre la fin des 3 ans du bail ?

    merci
    Dernière modification par titi211 ; 15/09/2014 à 19h34.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    votre bail est conclut pour 3 ans et si elle vend votre bail continuera avec le nouveau propriétaire jusqu'à son échéance. Si le nouveau propriétaire veut reprendre le bien pour l'occuper il faudra qu'il vous en avertisse au moins 6 mois avant l'échéance de votre bail

    En attendant vous êtes tranquilles, si jamais votre propriétaire voulait négocier votre départ, et que vous n'y êtes pas hostile il faudra négocier les frais de déménagement, d'emménagement, avec un petit plus pour le désagrément

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Alors votre bail reste valide en cas de changement de propriétaire.
    Ce qui veut dire que vous ne déménagez pas (enfin si vous voulez rester), le nouveau propriétaire ne peut vous mettre dehors pour récupérer l'appartement qu'à la fin de votre bail, c'est à dire le 01/04/2017....donc vous avez un peu de temps pour vous retourner.
    Idem pour l'augmentation, pas de soucis, le loyer augmentera dans les conditions prévues à votre bail, pas plus. En principe à date anniversaire (pour vous le 01/04) et fonction de l'indice INSEE.

    Vous pouvez donc respirer.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    c'est meme mieux que cela depuis la parution de la loi ALUR : tout logement vendu durant le temps de la Location à un nouvel acheteur, ce dernier ne peut pas donner congé immediatement pour la fin du bail en cours: l'acheteur doit encore attendre un certain temps (de Mémoire, sans verifier, c'est 2 ans supplementaire). vous avez donc le temps de voir venir

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