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Discussion : Construction d'un mur coller au mur mitoyen a moins de trois metres de ma fenetre principal

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour

    Je suis un peu perdu si vous pouviez m'aider svp ...

    Mes nouveaux voisins ont décidé de reconstruire une maison sur le terrain qu'il ont acheté,
    ils veulent construire leur maison au niveau du mur mitoyen a savoir élever un mur contre le mur mitoyen d'environ 4 mètre m'occultant la vue et le soleil sachant que ma fenêtre est celle de mon salon a savoir une pièce primaire et qu'elle se trouve a moins de trois metres de ma fenêtre.
    Je me suis rendu au service de l'urbanisme de ma ville et l'une des "conseillère" m'a dit
    "oui il a le droit de construire un mur de dix metre si il veut ...."
    Devant le manque de neutralité je préfère me renseigner....
    Je tiens a préciser qu'il ont eu l'autorisation du permis de construire et que le délai pour contester est passé.
    Je n’étais simplement pas au courant qu'il allait bâtir devant ma fenêtre un mur Béant...
    Ce dernier a trouvé bon de m'en parlé suite a la rénovation du mur mitoyen qui incombe au deux parties ....

    le terrain de mes voisins fait 547M²

    sur le reglement de ma ville il ya ceci mais je ne comprend pas

    ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
    SEPARATIVES
    7.1 – Implantation des constructions en limite séparative
    7.1.1 - Pour les terrains dont la largeur est ≤ à 9 mètres au droit de la construction.
    7.1.1.1- Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement actuel ou futur :
    - les constructions devront être implantées sur les limites séparatives joignant l’alignement.
    7.1.1.2 - Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement actuel ou futur :
    - les constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives.

    Le retrait devra être égal en tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative à :
     8 mètres au minimum au droit des vues éclairant des pièces principales,
     3 mètres au minimum au point le plus défavorable de la façade du bâti (soit en l’absence
    de vue, soit en présence de vue secondaire)
    7.1.2 - Pour les terrains dont la largeur est > à 9 mètres au droit de la construction.
    Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement actuel ou futur :
    - les constructions sont autorisées sur la ou les limites séparatives ou en retrait.
    En cas de retrait, celui-ci devra être égal en tout point du bâtiment par rapport à la limite
    séparative à :
    · 8 mètres au minimum au droit des vues éclairant des pièces principales,
    · 3 mètres au minimum en tout point du bâtiment (soit en l’absence de vue, soit en
    présence de vue secondaire)
    Au-delà de cette bande de 30 mètres :
    - les constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives.
    Le retrait devra être égal en tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative à :
    · 8 mètres au minimum au droit des vues éclairant des pièces principales,
    · 3 mètres au minimum en tout point du bâtiment (soit en l’absence de vue, soit en
    présence de vue secondaire)
    Toutefois, une implantation sur la ou les limites séparatives est autorisée pour masquer les
    héberges voisines ou pour permettre l'édification d'un bâtiment dont le volume comporte au
    maximum deux niveaux + combles.
    Des exceptions pourront être autorisées au regard de l’article 7.4.
    7.1.3 – Il est fait exception à la règle prévue aux articles 7.1.1.2 et 7.1.2 afin de permettre une
    implantation en limite séparative de propriété au-delà de la bande de terrain de 30 mètres, sous
    les conditions suivantes :
    - sous réserve d’une rupture de la continuité par l’aménagement d’un espace libre de 9 m x
    9 m,
    - la reprise du linéaire de pignon ne devra pas excéder une longueur de 10 mètres.


    Est -il dans son bon droit ?!
    Ai je un recours ?!

    j'ai vraiment pas envie de m'embarquer dans des poursuites ou de me prendre la tete avec mes voisins sachant qu'il ont l'air agréables mais malheureusement ne veulent rien entendre ...

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Devant le manque de neutralité
    à quoi voyez-vous cela ???

    Vous parlez également de "reconstruire une maison", ce qui signifie qu'elle a déjà existé ?? Rendez-vous donc à l'Adil pour vous faire expliquer les recours éventuels...

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci pour votre reponse

    concernant le manque de neutralité je prefere pas m'etaler svp

    malheuresement la seule solution envisagé est un recours :s

    je sais toujours pas si il est dans son bon droit ou pas :s
    Dernière modification par Koma92 ; 15/09/2014 à 18h47.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi non plus, je ne sais pas si vous êtes dans votre droit. L'Adil n'est pas un recours, mais un organisme, en principe neutre, qui vous indiquera les particularités de votre canton et devrait vous dire si vous êtes dans votre bon droit

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Helas pour vous, votre voisin doit respecter une distance minimum de 1.90m entre vos fenetres et sa construction, ce qui semble donc etre le cas
    Ne reste donc plus qu'a invoquer la perte d'ensoleillement et troubles anormaux de voisinage (et encore, cela devra etre prouvé) pour reclamer indemnisation... mais cela ne vous permettra pas d'empecher sa construction

  6. #6
    Membre

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    Merci ....

    le PLU avec son histoire de distance de 08 metre sur une fentre d'une piece primaire ne rentre pas en compte ?!

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,
    La construction démarre à la mitoyenneté du mur (limite séparative) ou elle respecte le prospect (8m ou 3m).

    Pour la question ensoleillement, les prospects sont là pour ça. Vous êtes en ville (surement) donc des maisons se construisent. Si vous vouliez de l'air et du soleil tout le temps...

  8. #8
    Membre

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    Bon j'ai eu la reponse a ma question en me redeplacant a la mairie

    Il sont dans leur bon droit sachant que le mur qu'il me mette face a ma fenetre n'a pas d 'ouverture et n'est pas compris dans les limites separatives du terrain dans les normes de PLU de ma ville.

    Merci pour vos reponses Sujet a verouiller

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