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Discussion : D'un bail non meublé à un bail meublé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un appartement et j'avais un locataire avec un bail non meublé mais au bout de 3 ans, j'ai décidé de ne pas le renouveler car je pensais le vendre (ou bien quelqu'un de ma famille devait y vivre). Le locataire vit encore dans mon appartement. Néanmoins, après réflexion (d'autres choses se sont passées entre temps), je ne pense pas être en état de vendre l'appartement actuellement (et la personne de ma famille qui devait y vivre n'en a plus besoin), je voulais savoir s'il est possible de faire meubler (et au passage rénover) l'appartement moi-même et faire signer un nouveau bail meublé cette fois-ci à ce même locataire (qui je pense serait intéressé) ? Ce bail me conviendrait mieux mais je ne sais pas si le locataire peut porter en justice cette affaire délicate

    Merci d'avance
    S.Peng

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour quel motif avez vous donné le congé ?
    a quelle date le bail doit prendre fin ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    le bail prend fin dans 3 mois
    ma fille était sensé y vivre mais ce n'est plus d'actualité

  4. #4
    Pilier Sénior

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    donc vous aviez donné congé pour occupation par votre fille mais ça ne sera pas le cas. Si votre locataire n'a pas encore retrouvé de logement vous devez lui signaler que l'occupation par votre fille ne se fera pas et que le bail peut se reconduire s'il souhaite. Ecrivez tout de suite que s'il ne souhaite pas rester le logement sera reloué en meublé. Ca évitera qu'il ne vous poursuive pour congé frauduleux.

    Si vous le laissez partir sans lui dire les choses, il pourra vous traîner au tribunal et demander à ce que vous lui remboursiez ses frais de déménagement et d'emménagement.
    Dernière modification par Yeuse ; 14/09/2014 à 17h16.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci de votre réponse rapide
    mais ma question est aussi à propos de la "logistique"
    je souhaite que ce soit impérativement un bail meublé si jamais il resigne. Comment je peux faire cela? Il a ses meubles déja dans mon appartement et je peux pas "le virer" et le faire revenir...
    pour que le bail soit meublé, il doit y avoir certaine conditions, comme avoir un refrigerateur etc

    et faut-il passer par un avocat pour lui écrire cette lettre?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    vous ne pouvez pas changer le bail en cours de route... il n'y aura pas à resigner quoique soit si le locataire décide de rester, comprenez que votre préavis n'est pas valable puisque votre fille n'y habitera pas.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je confirme :
    prevenez votre locataire que le logement ne pourra, finalement, pas etre occupé par votre fille et que, par consequent, s'il veut rester dans le logement, le congé donné devient caduc en lui precisant bien qu'en cas de refus de sa part, le logement sera reloué en meuble

    A defaut, le locataire pourrait faire constater que le congé donné est frauduleux et vous reclamer indemnisation devant les tribunaux

    Dans tous les cas, vous ne pouvez pas exiger que le locataire signe un nouveau bail en meuble (et celui ci n'a pas aucun interet a accepter cette modification)...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Comme il a été dit, votre congé de bail est à présent caduc par conséquent le bail de location vide se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 ans.
    Le congé pour habiter, en cas de non habitation au titre d'habitation principale par le propriétaire ou un de ses enfants le locataire sortant est alors en droit de demander réparation.


    Si vous aviez pu signer un nouveau bail avec ce même locataire en location meublée, il faudrait que vous expliquez au fisc pourquoi le locataire aurait jeté son mobilier pour y mettre le votre. Sans explication cohérente vous tombez dans la fraude fiscale.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Si vous aviez pu signer un nouveau bail avec ce même locataire en location meublée, il faudrait que vous expliquez au fisc pourquoi le locataire aurait jeté son mobilier pour y mettre le votre. Sans explication cohérente vous tombez dans la fraude fiscale.
    Pourquoi donc une fraude fiscale? Je ne vois pas ce qui empêcherait des parties de résilier un bail nu, puis le locataire vendre ses meubles au propriétaire qui établirait par la suite un bail meublé avec ces mêmes meubles.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je ne sais pas si je me suis mal exprimé
    Le bail va bientôt arrivé a 3 ans. J'ai donc décidé de ne pas renouveler le bail qui est mon droit car ma fille devait venir y vivre
    Je suis dans une situation compliqué et je ne peux me permettre de reconduire le bail pour 3 ans c est pour cela qu un bail meublé serait plus avantageux
    J'ai l'impression qu'un propriétaire a très peu de droit.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous êtes bien exprimé.
    Votre fille devait y vivre mais finalement cela ne se fait pas donc votre congé est caduc, le bail du locataire occupant se reconduit automatiquement pour 3 nouvelles années.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai l'impression qu'un propriétaire a très peu de droit.
    et oui mais ca c'est pas une nouveauté.

    Le bail va bientôt arrivé a 3 ans. J'ai donc décidé de ne pas renouveler le bail qui est mon droit car ma fille devait venir y vivre
    Je suis dans une situation compliqué et je ne peux me permettre de reconduire le bail pour 3 ans c est pour cela qu un bail meublé serait plus avantageux
    si vous avez donné congé, vous devez ABSOLUMENT avertir le locataire que la Raison du congé ne tient plus. sinon vous vous exposez à de grosses indemnités !
    s'il part, tant mieux pour vous, vous relouez en meublé.
    s'il ne veut plus partir (c'est lui qui doit decider), alors il faut arriver a un deal Avec lui. mais s'il accepte la Location meublée, vous ne pourrez pas augmenter le loyer.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    @Golfy, faudrait-il alors que le locataire démontre qu'il a sorti tous ses meubles pour que le propriétaire fasse livrer des nouveaux meubles avec factures pour démontrer le caractère meublé, pour que cela ne puisse pas être remis en cause en cas de conflit futur ? (question qui n'est pas sur le point de vue fiscal)


    Dans ce cas, attention au choix fiscal pour le meublé pour que cela ne soit pas remis en cause par le fisc.
    Dernière modification par Christian77 ; 14/09/2014 à 19h43.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Le locataire peut tout à fait donner un reçu du montant de ses meubles au bailleur pour les besoins de sa comptabilité. Les meubles deviennent ceux du bailleur, s'en suit un bail meublé avec inventaire des anciens meubles du locataire.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    De plus je sais que la locataire sous loue une des chambre de l appartement a toulouse, mais je ne peux le prouver. Est ce illégale?

    Je refuse d acheter ses meubles car ils sont déplorable.

    Et donc d'une manière générale il est impossible de passer d'un bail non meublé à un bail meublé à moins que le locataire parte elle même?
    N'existe t il pas une astuce?
    Je suis atterrée par la loi française.
    Dernière modification par jpeng ; 14/09/2014 à 21h19.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    pas d'astuce, pour la sous-location difficile de prouver que c'en est une est pas juste l'hébergement d'une connaissance pour aider, même s'il y a contre partie financière

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jpeng Voir le message
    De plus je sais que la locataire sous loue une des chambre de l appartement a toulouse, mais je ne peux le prouver. Est ce illégale?

    Je refuse d acheter ses meubles car ils sont déplorable.

    Et donc d'une manière générale il est impossible de passer d'un bail non meublé à un bail meublé à moins que le locataire parte elle même?
    N'existe t il pas une astuce?
    Je suis atterrée par la loi française.
    C'est juste l'article 1134 du code civil, et heureusement qu'il existe...

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    pas d'astuce, pour la sous-location difficile de prouver que c'en est une est pas juste l'hébergement d'une connaissance pour aider, même s'il y a contre partie financière
    Mais trouvez vous que cela est normal?
    Je ne comprends pas comment il se fait qu'un locataire a autant de droits tandis qu'un propriétaire doit juste subir...
    De plus abec tout les impôts qu'il lorsqu'on est propriétaire, on peut se demander s'il ne vaut pas mieux le laisser vide. C est a se demander si on est vraiment propriétaire si le locataire a tout les droits sur notre bien...

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Et sijamais je souhaite faire des locations saisonnière (exemple airbnb) j encours egalement un risque?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Où ? à votre domicile ou bien dans le logement loué pour lequel vous aviez donné un congé pour y habiter ?

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Où ? à votre domicile ou bien dans le logement loué pour lequel vous aviez donné un congé pour y habiter ?
    La où j'ai donné congé pour y faire habiter ma fille

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour la location saisonnière (ne pas citer de marque comme le demande la charte...) ça dépend de la réglementation dans votre coin.

    Les problèmes que vous exposez ce sont des choses auxquelles il faut réfléchir longuement avant d'acheter pour louer afin de savoir dans quoi on s'engage. C'est pour ça que certains font le choix de placer leur argent autrement

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    pour la location saisonnière (ne pas citer de marque comme le demande la charte...) ça dépend de la réglementation dans votre coin.

    Les problèmes que vous exposez ce sont des choses auxquelles il faut réfléchir longuement avant d'acheter pour louer afin de savoir dans quoi on s'engage. C'est pour ça que certains font le choix de placer leur argent autrement
    Cet appartement est ma résidence principale
    Il se trouve que je travaille actuellement à l'autre bout de la france ou je loue moi même. C est pour cela que j'ai mis mon appartement en location.

    Ou puis je trouver la réglementation en ce qui concerne la location saisonnière? Donc selon vous le locataire ne pourrai me trainer en justice si s'était possible?
    Dernière modification par jpeng ; 15/09/2014 à 20h02.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    donc "était" votre résidence principale, je comprends que vous avez voulu ne pas "perdre" ce pied à terre en ne le vendant pas, mais effectivement vous n'êtes plus maître chez vous, puisque par le fait de vous payer un loyer le locataire est maître chez lui le temps qu'il loue.

    En tout cas n'oubliez surtout pas de l'avertir que le congé est caduc, car s'il part et s'aperçoit que vous relouez il pourra vous réclamer dédommagement.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    donc "était" votre résidence principale, je comprends que vous avez voulu ne pas "perdre" ce pied à terre en ne le vendant pas, mais effectivement vous n'êtes plus maître chez vous, puisque par le fait de vous payer un loyer le locataire est maître chez lui le temps qu'il loue.

    En tout cas n'oubliez surtout pas de l'avertir que le congé est caduc, car s'il part et s'aperçoit que vous relouez il pourra vous réclamer dédommagement.
    J obligerai ma fille a y habiter dans ce cas la.

    Il est donc interdit par la loi d'avoir un "pied à terre" et le laisser innocupé à partir du moment où on le met en location ne serait ce qu'un fois?

    Et si je souhaite vendre l appartement, il est vendu en tant que résidence principale, non? Je fais bien une plu value?

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