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Discussion : D'un bail non meublé à un bail meublé

  1. #26
    Pilier Sénior

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    ce n'est plus votre résidence principale ! Et comme vous l'avez mis en location vous ne pourrez pas prétendre avoir eu du mal à le vendre pour ne pas payer d'impôt sur la plus value.

    Il n'est pas interdit de laisser un logement vacant, mais quand on loue, ça peut être pour longtemps, à moins que l'on ait une raison de reprendre le bien.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    On vous l'a dit plusieurs fois, le bail est reconduit automatiquement pour 3 nouvelles années.

    Mais vous venez de dire au bout de 2 pages peut être le plus important, il aurait fallu commencer par cela.

    Un propriétaire qui est contraint pour des raisons notamment d'éloignement dû à son travail établir un bail précaire, c'est à dire jusqu'à son retour.
    C'est ce bail qu'il aurait fallu signer dès le départ.

    Aujourd'hui veille de renouvellement du bail, peut être qu'il serait possible que le renouvellement soit fait par un bail précaire.
    IL y aurait sans doute des intervenants plus qualifier qui pourrait vous dire si dans votre situation c'est envisageable

  3. #28
    Pilier Sénior

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    J obligerai ma fille a y habiter dans ce cas la.

    Il est donc interdit par la loi d'avoir un "pied à terre" et le laisser innocupé à partir du moment où on le met en location ne serait ce qu'un fois?

    Et si je souhaite vendre l appartement, il est vendu en tant que résidence principale, non? Je fais bien une plu value?
    décidément !!!

    1. il faut que votre fille y Habite au moins 1 an pour que ce soit valide et non attaquable. va t-elle accepter d'y resider en RP pendant tout ce temps ??? car il ne s'agit pas de jouer Avec ces faits, si vous donnez congé a un locataire pour Reprise (vous ou votre famille), ce ne peut être que pour une residence principale (jurisprudence constante la-dessus). Peut etre que fifille a d'autres projets personnels ?
    2. la loi autorise parfaitement d'avoir un pied à terre : c'est alors votre residence secondaire et vous paierez la taxe d'habitation qui s'impose.
    3. et NON si vous faites une plue value , vous devrez payer l'impôt sur la plus-value puisque le bien a été loué entre temps.

    Vous ne voulez pas vraiement comprendre , c'est évident. Vous avez demenagé de ce qu'etait votre RP (cet Appartement) pour louer ailleurs - le fait d'avoir mis ce logement dont vous etes proprio en Location, fait qu'il a perdu son Etat de RP -

  4. #29
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    ce n'est plus votre résidence principale ! Et comme vous l'avez mis en location vous ne pourrez pas prétendre avoir eu du mal à le vendre pour ne pas payer d'impôt sur la plus value.

    Il n'est pas interdit de laisser un logement vacant, mais quand on loue, ça peut être pour longtemps, à moins que l'on ait une raison de reprendre le bien.
    Et si je reviens y habiter cela ferait de mon appartement ma résidence principale, n'est ce pas? Dans ce cas je ne paierai pas d'impôt sur la plus value?

    Et sinon, pour ne pas payer d'impôt sur la plue value, il faut que j'ai acheté cet appartement il y a combien de temps? Car on m a expliqué que lorsqu'on possède un appartement depuis plus d une certaine periode on ne paie pas d impôts

  5. #30
    Pilier Sénior

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    Christian,
    Un propriétaire qui est contraint pour des raisons notamment d'éloignement dû à son travail établir un bail précaire, c'est à dire jusqu'à son retour.
    C'est ce bail qu'il aurait fallu signer dès le départ.
    vous avez Raison mais je ne lis ici aucune intention de revenir dasn l'appartement loué pour Jpeng.

    ce serait eventuellement possible, mais alors il ne faut pas donner congé mais utiliser l'art 11 de la loi de 89 : ceci n'etant valable que pour la reconduction du bail et UNIQUEMENT si une Raison PRECISE de retour se Profile a l'horizon ... bref comme tout doit etre precis, daté et ecrit dans le renouvellement du bail, je n'ai pas abordé ce Point puisque cela ne semble pas d'actualité.

    ---------- Message ajouté à 20h31 ---------- Précédent message à 20h28 ----------

    vous entendez beaucoup de Choses ,mais vous ne verifiez pas ?

    voyez le site des notaires de France .... il y a un Tarif degressif mais il faut maintenant posséder le logement pdt 30 ans, pour en etre degagé en cas de vente de RS.

    Et si je reviens y habiter cela ferait de mon appartement ma résidence principale, n'est ce pas? Dans ce cas je ne paierai pas d'impôt sur la plus value?
    le Probleme c'est que la Raison que vous avez donné pour le congé n'est pas valable !!! vous ne pouvez pas dire que c'est pour votre fille et y revenir - desolée mais vous faites n'importe quoi et apres vous vous plaignez de la loi ... il faut quand meme se renseigner un Minimum.

    si vous avisiez votre locataire par ecrit (LRAR), peut etre que cela pourrait se discuter si bien sûr vous revenez REELLEMENT y habiter, encore une fois pour au moins une Periode de 1 an ! ce serait alors de nouveau votre RP et vous pourriez (si vous mettez en vente aprs un laps de temps), pretendre ne pas avoir d'impot sur la plus-value a payer (si encore, vous faites une plus-value !)

  6. #31
    Pilier Sénior

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    @jpeng Ce logement n'est plus votre résidence principale, pour être exonéré de plus-value au titre de la résidence principale il faut être revenu habiter au titre de sa résidence principale le logement depuis 5 annnées. Ce délais de 5 ans peut être écourté en cas d'évènement indépendamment de votre volonté

    @Golfy c'est à présent à double vitesse exonération totale au bout de

    - 22 ans pour l'impôt sur le revenu
    - 30 ans pour le prélèvement social
    Dernière modification par Christian77 ; 15/09/2014 à 20h53.

  7. #32
    Membre Benjamin

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    Pourtant d après le monde

    Non. Contrairement à une idée répandue, il est possible de ne payer aucune taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence secondaire. Pour rappel, la résidence principale est, elle, toujours exonérée. Encore faut-ilrespecter les critères fixés par la loi de finances pour 2012 et qui s'appliquent sur les ventes réalisées depuis le 1er février 2012.

    Tout d'abord, le contribuable ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale. Ensuite, cette vente doit être la première qu'il réalise. Enfin, le cédant doit utiliser le produit de la vente de son bien pour acquérir ou faire co nstruireun logement qui deviendra sa résidence principale. Attention, le particulier dispose de vingt-quatre mois pour utiliser le montant de cette cession et menerà bien son projet immobilier.


    Donc si jamais je souhaite vendre mon appartement pour ensuite déménager ailleurs acheter un bien et en faire ma résidence principale alors je ne paierai pas d impot sur la plus value de mon appartement dont je suis propriétaire actuellement ?

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas une idée répondue, en matière d'exonération ou imposition cela bouge de temps en temps.

    Oui, il existe l'exonération de la vente, pour le produit de la vente qui est réemployé dans l'achat de sa résidence principale.
    mais alors il aurait fallu donner congé pour vendre et non pour habiter

    Mais là c'est trop tard, le bail est reparti pour 3 ans.
    Dernière modification par Christian77 ; 15/09/2014 à 21h10.

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