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Ma proprietaire rentre dans les locaux loues

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    je suis locataite d'un appartement, et le bail comprend egalement un debarras situé dans la cour de l'immeuble.
    Le débarras n'a pas de serrure.

    Ma proprietaire m'a ecrit qu'elle avait "machinalement" ouvert la porte du debarras, et elle me demande d'évacuer le contenu (des cartons, rien de sale/malodorant ni dangereux).

    Pour eviter que ca se reproduise, est-ce que j'ai le droit de poser une serrure sur le debarras ?

    D'autre part, je soupconne qu'elle rentre aussi dans l'appartement en notre absence, mais je ne peux rien prouver à ce sujet.

    Ai-je le droit de rajouter une serrure à l'appartement sans lui donner un double tant que j'occupe les lieux ? Sinon que faire ? Elle habite egalement l'immeuble.

    Merci d'avance


  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Chère Madame, Cher Monsieur :

    En tant que locataire des lieux, vous avez tout à fait le droit de changer les serrures de l'appartement.

    D'ailleurs, le bailleurs n'a aucunement le droit de conserver un double des clefs et vous avez le droit de lui réclamer.

    Enfin, si le bail précise que vous avez la jouissance du débarras, le bailleur ne peut d'une part y pénéter sans votre consentement puisque sans ce dernier, il s'agirait d'une violation de domicile, et d'autre part, vous forcer d'évacuer son contenu.

    Bien entendu, vous avez le droit de mettre un verrou sur la porte du débarra pour empêcher quiconque d'y acceder.



    Message modifié (24/09/2004 03h37)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mr Declercq,
    Je suis tout à fait en accord avec votre réponse excepté un point : en effet, permettez-moi de rectifier que la loi ne stipule nulle part qu'un bailleur ne peut pas garder un double de clés ....

    Ce qui est sur et certain, c'est que même dans cette éventualité, il ne doit pas s'en servir en aucune facon !!!
    Cordialement,
    Golfy

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    En effet Golfy, ce n'est pas prévu par la loi, d'aiileurs, ceci est fort regretable.


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