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Le tribunal s'est trompé d'adresse!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Shaznah
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Bonjour,
    J'ai habité jusqu'en 2003 avec une personne dans le 91. Le bail était à nos 2 noms. Lorsque je suis partie en juillet 2003, j'ai envoyé un courrier à la société d'HLM pour leur annoncer mon départ. Malheureusement, je ne l'ai pas envoyé en recommandé. J'habite depuis sur une autre commune.
    Deux ans plus tard, alors que je cherchais à un appart plus grand pour mon fils et moi, j'appelle cette société d'HLM pour savoir s'ils en ont à proposer. On me dit alors qu'une procédure de justice est en cours à mon encontre et de mon ex petit copain pour plus de 6000€ d'arriérés de loyer. N'arrivant pas obtenir cette somme du locataire actuel (mon ex), la société d'HLM a déclaré ne jamais avoir reçu mon courrier de départ et m'a attaqué en justice avec lui. Ils m'ont alors informé que j'étais convoquée au tribunal en mars 2006. Moi je n'ai jamais reçu de convocation car elles ont été envoyées chez monsieur.
    Malgré tout, je me rendue à l'audience et j'ai présenté au tribunal tous les documents prouvant mon départ.
    En juillet, n'ayant toujours pas reçu le jugement, j'appelle le tribunal et on m'informe alors qu'une 2ème audience avait eu lieu en juin et que ma convocation avait été envoyée encore une fois à l'ancien domicile! La différence c'est que cette fois-ci le tribunal savait que je n'y habitait pas et avait mon adresse actuelle!!!!!
    Le jugement rendu me condamne solidairement à payer cette dette mais il y a pour moi une injustice car je n'ai pas eu la possibilité de me défendre!!
    Que puis-je faire??? Aidez moi s'il vous plait je sais plus quoi faire!!!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La seule chose que vous puissiez faire, si vous êtes encore dans les délais, c'est interjeter appel de ce jugement.

    Si vous ne faites rien, le jugement deviendra définitif.

    Cela dit, je crains qu'un appel ne modifie pas le jugement de première instance, car le fond de l'affaire restera le même.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Shaznah
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Merci pour la réponse,
    Il y a un autre facteur. Lorsque j'ai appris l'année dernière que j'avais tous ces problèmes, j'ai réécri une nouvelle lettre que j'ai envoyé en recommandé avec accusé de réception. Et cette fois, j'ai toutes mes preuves.
    Mais ma condamnation actuelle va jusqu'à aujourd'hui. En gros, la société d'HLM n'a pas tenu compte de ce deuxième courrier aussi. C'était bien avant la première audience mais comme ils avaient transmis mon dossier à leur avocat ils ne voulaient plus y toucher. Est-ce queje suis en droit de demander au moins que je ne sois plus solidaire à partir de la date de mon deuxième courrier?
    Merci encore

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Un jugement a été prononcé et tout ce que vous pourriez obtenir, le serait à la faveur d'une procédure d'appel. Je doute fort que le créancier, qui a maintenant un jugement en sa faveur, accepte de vous faire une ristourne.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Shaznah
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Merci beaucoup Protis.
    Je pense que je vais faire appel (j'ai recu l'ordonnance voilà 2 jours).
    Je vais faire appel en invoquant le droit de me défendre dont je n'ai pas jouï à cause de l'erreur d'adresse et en appel je demanderai qu'on me désolidarise à la date de mon 2ème courrier. Je ne pourrai certes pas échapper aux deux ans d'impayés mais si ya moyen de ne pas payer jusqu'à son départ de l'appartement ce serait déjà ça.

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