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urbanisme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    12
    bonjour
    mon voisin a vendu a un tiers il y a 50 ans suite a morcellement de son terrain, une partie de son terrain pour la construction d une residence ( 70 appartements)
    il dispose ( document notarial a l appui ) toutefois d une servitude de passage piétonniere de 4 m de large qui date de 1955.elle permet la communication entre la parcelle ( non construite)qu il a conservé et la voie privee de ma residence.

    lors de la construction de ma residence, cette servitude ( ouverture dans le mur mitoyen) pour des raisons " inconnues" surement lié au fait des difficultes techniques , a eté réaliseé avec une largeur de 1m ( porte) au lieu de 4m; et n a pas été placée a l'endroit prévu sur les plans initiaux suite a la presence de rochers ou falaises qu il aurait fallu dynamiter.

    peut il 50 ans apres la realisation de ce portail( et sans avoir notifié une réclamation quelquonque durant tt ce temps) exiger l obtention de la servitude initialement prévue de 4 m)et nous faire "dynamiter" le rocher qui ne l avait pas été lors de la construction de la residence?
    Existe t il une sorte de forclusion dans ce domaine ou une action en justice est elle possible 50 ans apres.
    merci d avance pour votre reponse

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Passé le délais de trente (30) ans révolu (article 2262 du code civil), il y a prescription acquisitive et vous ne pouvez plus agir.
    Si toutefois, vous décidiez quand même d'intenter une action juridique, sachez que, bien entendu, vous serez débouté car à ce jour il est propriétaire de ce droit à cet emplacement (article 712 du code civil) : "La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par PRESCRIPTION" comme le stipule l'article 2262, cette dernière est de trente ans révolus.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Bonjour,

    Je pensais que l'état d'enclave ne cesse que lorsqu'un accès sur la voie publique est réalisable, c'est-à-dire que la prescritpion trentenaire n'est pas applicable dans ce cas.

    Pour demander l'élargissement de 1 à 4 mètres, quels sont les arguments avancés par le titulaire de la servitude ?
    Par ailleur les travaux nécessaires à un élargissement de l'accès à la parcelle enclavée semblent dangereux - qu'en pense la DDE ?
    Cordialement,

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    12
    le titulaire de la servitude ( initialement prévue de 4 m) et realisee de 1 m a obtenu un permis de construire "sous reserve de l acces des moyens de secours des pompiers via la servitude ".
    Compte tenu qu' il s agit d une servitude pietonniere de 1m actuellement,et qu aucun pompier ou autre ne s est déplacé, le permis a été delivré avec cette prescription, au vu de plans présentés par le demandeur du permis qui a dessiné une servitude de 4 m, alors qu elle ne fait qu 1 M sur le terrain.
    ayant contesté le permis pour d autres raisons ( écoulement des eaux ETC ...)je pense qu'il va réclamer la mise en place de sa servitude reelle de 4m, ce qui necessiterait la destruction d un rocher...
    (techniquement on a creusé un tunnel sous la manche ... donc tt doit etre possible).
    je me demande donc s il aurait le droit de demarrer sa construction, avant de mettre en place l'ouverture de 4 m?
    et je pensais au contraire ( par rapport a la reponse du juriste que compte tenu qu il n a jamais reclamé quoi que ce soit, sa servitude reduite a 1m depuis 50 ans etait devenu une servitude de 1m a titre "definitif
    si je comprend bien ca marche dans un sens:
    si elle etait de 1m legalement et realisee pour 3 m elle serait devenu au bout de 30 ans une servitude de 3 m legale; mais cela ne marche pas dans l autre sens?
    pour repondre a dan: je n ai pas contacté a ce jour la DDE , c est un rocher sur le terrain de notre residence privee et je pense qu ils n ont peut etre rien a dire sur sa future et eventuelle demolition
    merci d avnce de votre reponse
    .

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Vous m'avez d'une part mal compris et, d'autre part j'ai zappé une partie de la question.
    Si cette servitude est contractuelle et inscrite noir sur blanc dans un acte notarié, le bénéficiaire peut à tout moment en demander l'exécution. Il a un droit réel !!

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