Vos question à l'Avocat
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droit de préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Jb2006
    Ancienneté
    septembre 2006
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    71
    Bonjour,la ville exerce son droit de préemption sur ma vente ok j'ai un acheteur avec une date butoir fixee. la ville decide d'acheter mon bien dans ce cas le delais pour la signature de la vente varie de 4 a 6 ? mois a partir de la date butoir de mon acheteur et ce quoi qu'il puisse se passe meme avec des retard de courrier entre la ville et mon notaire ou ce droit ce fait a la date du courrier envoye par la ville signifiant l'achat et donc attendre mais combien de temps? merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    9 834
    La ville a deux mois après sa préemption pour régulariser l'acte authentique, si ce délai est dépassé vous pouvez remettre le bien en vente.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Jb2006
    Ancienneté
    septembre 2006
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    71
    merci tiboue pourriez vous me dire quelle date dois je prendre comme référence pour ce droit?
    la date butoir de mon premier acheteur ou la date du courrier de la ville.
    Dernière modification par Jb2006 ; 28/09/2006 à 12h02.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    La date butoir pour la signature sera les deux mois suivant la notification par la ville de l'exercice de son droit de préemption.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Jb2006
    Ancienneté
    septembre 2006
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    71
    merci Tiboue
    ----
    bonjour a tous. la ville exerce son droit de preemption et a officialisé
    le rachat le 11. 07.06 a savoir immeuble de 1957 a ce jour la vente est bloquée a cause d'un probleme de numero de cave qui depuis 1957 est inversé dans la copropriété mais chacun a sa cave . la ville nous demande un acte notariale de regularisation de ce probleme si cet acte est refusé par les coproprietaires y a t'il un recours ? et est ce que le droit de preemption est reculé concernant le delai paiement? pouvons nous recuperer notre bien ?
    pouvons nous vendre malgres ca du fait que ce probleme date de toujours et que si nous avions vendu a un particulier c'etais signé alors qu'a ce jour un compromis seul est en cours merci pour vos infos
    cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/12/2006 à 13h27.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Vous n'avez pas de choix vous devez régulariser l'acte, et les copropriétaires n'auront également pas le choix puisqu'il s'agit d'une erreur faite dans un acte.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    Citation Envoyé par Tiboue
    La date butoir pour la signature sera les deux mois suivant la notification par la ville de l'exercice de son droit de préemption.
    Non, désolée Tiboue, pas d'accord.

    Selon l'article R. 213-12, le délai pour signer l'acte authentique est de trois mois à partir de l'accord intervenu sur le prix et les conditions de la vente entre le proprio et le titulaire du droit de préemption.

    Le délai de deux mois que vous indiquez est celui dont dispose ledit titulaire pour, à partir de la réception de la DIA, indiquer s'il exerce ou non son droit de préemption.

    On résume.
    Compromis de vente --> DIA envoyée au titulaire du droit de préemption--> 2 mois --> notification de la décision de préempter --> accord sur le prix et les conditions de la vente --> 3 mois pour signer l'acte authentique.

    Sachant que ce délai de trois mois n'est pas sanctionné...

    Il faut bien vérifier, toujours....

    Cleyo

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
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    2 092
    Bonsoir

    Pour JB 2006.
    Désolé de vous indiquer les réalités de l'administration.
    Il y a de grande chances qu'elle ne vous donne qu'une somme misérable (exemple vécu 80 000 Euros pour une maison saine entretenue de 200 m² et 4000 m² de terrain à coté du centre ville) ; ensuite il y aura le délai de payement qui pourra être de 1 an à 1an 1/2. Vous aurez la possibilité de demander des intérêts moratoires, par contre vous n'avez pratiquement aucune chance d'avoir un prêt bancaire.
    SLTS
    Knysna

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Jb2006
    Ancienneté
    septembre 2006
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    71
    bonjour a tous et merci donc il me faut regler ce probleme le droit de preemption sera suspendu et non annuler meme apres les six mois date de versement de la somme mais si les choses trainent de trop puis-je annuler cette vente n'etant pas responsable de ce fait ?
    cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
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    Citation Envoyé par Jb2006
    bonjour a tous et merci donc il me faut regler ce probleme le droit de preemption sera suspendu et non annuler meme apres les six mois date de versement de la somme mais si les choses trainent de trop puis-je annuler cette vente n'etant pas responsable de ce fait ?
    cordialement.
    Heu.... avec des virgules, des points, c'est beaucoup mieux pour être compris..... c'est une invention ancienne, mais drôlement pratique.

    Là, je ne comprends pas votre question.

    Cleyo

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    425
    je suis actuellement concerné par ce droit de preemption.
    Si la mairie preempte sur le terrain que je vise, ai je le droit de refuser la vente? je pense que oui? non?

    comment peuvent ils nous forcer à leur vendre un bien?

    s'ils preempte sur mon terrain visé, je peux vous dire qu'il leur faudra du renfort pour l'acquerir vraiment..

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Je vérifie ce point, j'ai un doute pour le cas où il y a accord sur les conditions de la vente et le prix.

    Pour les autres cas (autre prix proposé par exemple), vous pouvez renoncer à l'aliénation.

    Cleyo

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