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droit de préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    normalement ils peuvent preempter meme si un compromis de vente existe et que le prix est deja fixé.

    ils ont failli me faire le coup l'annee derniere...

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    J'ai ma réponse.

    Deux cas :

    --> la commune préempte aux prix et conditions fixées dans la DIA : impossible de renoncer à la vente, vous êtes obligé de signer l'acte de vente. Peu importe qu'il y ait un compromis ou non, ça n'a rien à voir.

    --> la commune préempte, mais propose un prix et/ou des conditions différentes que celles mentionnées dans la DIA : vous pouvez renoncer à vendre votre bien. Mais attention, vous renoncez à TOUTE vente, avec qui que ce soit.

    Cleyo

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    ok Cleyo, mais qu'est ce que la DIA ???

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Déclaration d'Intention d'Aliéner, qui est envoyée par le notaire au titulaire du droit de préemption, avant toute vente, et souvent après la signature du compromis.

    Cleyo

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    DIA= Déclaration d'intention d'aliéner, c'est à dire en fair notification sur un imprimé de l'intention de ventre avec toutes les conditions indiquées dans la vente.

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Jb2006
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    71
    bonjour a tous, je confirme la ville a préemptée mon bien alors que j'avais un acheteur et a accepté le prix .

    Mais la ville pouvait pour X raisons, ex :"bien trop vétuste trop de travaux" faire baisser le prix et dans ce cas on est coincé,dans le sens ou on peut récupérer son bien si on est pas d'accord mais bien entendu il sont toujours prioritaire a la vente même si notre acheteur nous l'achète en l'état au prix du marché ou est la MAFIA?

    Je reviens sur mon problème de cave et je vais m'appliquer sur mes explications.

    La ville a bloqué la vente 5 mois après avoir reçu la notification d'achat de sa part.

    cause : faire un acte notarial pour régulariser un problème de numéros de caves inversées mais qui existe depuis l'origine donc faute du notaire de l'époque 1957 mais a nous de nous débrouiller ok.

    En cas de difficulté a obtenir cet acte ex :" un appartement a l'abandon proprio introuvable" .


    Dans quelle situation suis-je?

    Et quelles sont les solutiuons pour en sortir ?

    merci .

    cordialement.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Attention les six mois pour payer cours à partir de la date de signature de l'acte définitif. Si pas de paiement la préemption est considérée comme abandonnée.

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Jb2006
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    71
    bonjour Abrill et merci la ville me confirme que dans mon cas ce délai est repoussé tant que cet acte notariale n'est pas établi ??????
    cordialement

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Petite modification le paiement doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la décision d'acquérir ( date de notification de l'arrêté de préemption) donc peut importe si l'acte est rédiger ou pas. Si cela n'est pas fait dans ce délai la commune est réputée avoir renoncé à l'achat. Code urbanisme
    L.213-14

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