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Discussion : le syndic n'envoie pas la convocation pour l'ag

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bjr
    la derniere ag a eu lieu le 25 septembre 2013-date de la fin de son contrat 2013-2014- La convocation aurait dû nous arriver le 4 septembre pour cette année
    1-peut il la convoquer pour une date aprés le 25 septembre ?

    2-si non -----(( on ne l'a pas reçu, à ce jour , le 6 09 -Une des questions portait sur le changement de syndic )))
    que devons nous faire ?
    -le president du CS est infeodé au syndic
    - et à un moindre degré le CS lui -meme

    je sais que avec 25 % des voix des copros , on peut la convoquer
    comment 25 % copros doivent ils signifier qu'ils veulent une AG : demarche groupée ??

    d'où des questions pratiques :
    -la convocation lancée par ceux ci dessus doit elle etre du type classique rdre du jour et documents liés ?
    le syndic actuel doit il nous transmettre les documents comptables et autres correspondants aux questions envoyées par les copros ?
    si oui , quel delai a t il pour nous les envoyer ?

    envoi des convocations : en LR/AR ?
    frais : qui doit avancer l'argent pour payer ces frais d'envoi ?
    comment sera t il remboursé ?


    doit on l'envoyer en LR/AR ?

    merci

    ce syndic est aussi le promoteur -selon moi , il serait du genre à nous envoyer ""paitre " vu que l'on demande son changement - il a eu connaissance de notre argumentaire -envoyé à tous les copros ; il est developpé sur ses pratiques ne respectant pas la loi et sa gestion insuffisante de la copro
    voilà beaucoup de questions
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour

    1. il faut relire le PV de l'AG car il arrive que le Mandat du syndic soit plus Long que 12 mois, justement pour se donner une marge de manoeuvre pour convoquer une AG Avec qq jours/semaine de decalage.

    2. le president du CS doit envoyer une LRAR afin de demander au syndic de convoquer une AG. (si bien sur le fameux PV mentionne bien la durée du Mandat et que vous etes encore dans cette durée).

    merci deja de repondre a cette question sur la durée.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    si son contrat se termine le 25/9, il a jusqu'à cette date pour convoquer, même si l'AG a lieu plus tard... Mais comme le dit golfy, il faut vérifier sur le dernier PV la date exacte de fin de mandat.

    Pour le second point, les copros représentant 25% de voix se regroupent sur une lettre pour demander au syndic de convoquer, mais si rien n'est fait, ces 25% ne peuvent pas eux mêmes convoquer.

    Article 8 du décret de 1967
    La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
    Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
    Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
    Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
    Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.

  4. #4
    Membre Sénior

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    la fin du contrat est bien le 25 septembre 2014- Un élément complique la situation : la cloture des comptes est fixée au 30 juin 2014, et de ce fait il a 6 mois pour faire approuver ces comptes
    sur ce point , j'ai lu quelque part que c'etait une anomalie : 6 mois apres la date de cloture des comptes , ça fait le 30 decembre 2014 - soit pluys de 3 mois apres la fin de son mandat
    et apres le 25 septembre , on n'aura plus de syndic , meme s'il convoque l'AG ce dernier jour
    alors que faire ?

    anomalie : je n'arrive rien à trouver sur ce sujet - est ce intentionnel de sa part ou non ?
    merci pour les reponses

  5. #5
    Pilier Sénior

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    jyvais, on fait souvent cette erreur : l'approbation des comptes n'a pas à se faire dans les 6 mois !!!! aucun texte ne le dit !

    par contre :
    * l'AG est annuelle
    * le budget de l'exercice en cours doit être voté dans les 6 premiers mois de cet exercice (au plus tard) ; or si lors de l'AG de l'exercice précédent, vous avez voté le budget de l'exercice à venir, votre syndic à jusqu'au 30 juin 2015 pour faire approuver les comptes (en théorie)

    Le hic dans votre histoire c'est que son mandat s'arrête moins de 3 mois après la fin de l'exercice dont 2 mois spéciaux (juillet et aout). C'est peut-êter un peu difficile pour controler les comptes, élaborer l'OdJ et lancer la convocation...

    votre syndic a donc jusqu'au 25 septembre pour lancer la convocation ; auparavant il doit se réunir avec le CS pour établir l'OdJ de cette AG ; et ne pas oublier, que le CS doit aussi le mettre en concurrence pour cette même AG (loi ALUR)

    Conseil : Pour un prochain mandat de syndic, il vaudrait mieux que son mandat aille jusqu'au 30/10 ( 4 mois après la fin de l'exercice).

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    jyvais, on fait souvent cette erreur : l'approbation des comptes n'a pas à se faire dans les 6 mois !!!! aucun texte ne le dit !

    par contre :
    * l'AG est annuelle
    * le budget de l'exercice en cours doit être voté dans les 6 premiers mois de cet exercice (au plus tard) ; or si lors de l'AG de l'exercice précédent, vous avez voté le budget de l'exercice à venir, votre syndic à jusqu'au 30 juin 2015 pour faire approuver les comptes (en théorie)

    Le hic dans votre histoire c'est que son mandat s'arrête moins de 3 mois après la fin de l'exercice dont 2 mois spéciaux (juillet et aout). C'est peut-êter un peu difficile pour controler les comptes, élaborer l'OdJ et lancer la convocation...

    votre syndic a donc jusqu'au 25 septembre pour lancer la convocation ; auparavant il doit se réunir avec le CS pour établir l'OdJ de cette AG ; et ne pas oublier, que le CS doit aussi le mettre en concurrence pour cette même AG (loi ALUR)

    Conseil : Pour un prochain mandat de syndic, il vaudrait mieux que son mandat aille jusqu'au 30/10 ( 4 mois après la fin de l'exercice).

    ok et merci
    il faudrait alors trouver un texte qui dit que ces 6 mois pour cloturer les comptes est une erreur
    le budget previsionnel a été voté le 25 septembre 2013 -donc 6 mois en plus , ça fait 25 avril 2014
    les comptes ont été arrété au 30 juin 2013 et je suppose au 30 juin 2014

    on peut aussi changer la date de cloture des comptes

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    il faudrait alors trouver un texte qui dit que ces 6 mois pour cloturer les comptes est une erreur
    on ne peut pas trouver ce qui n'existe pas.

    le budget previsionnel a été voté le 25 septembre 2013 -donc 6 mois en plus , ça fait 25 avril 2014
    si le budget de l'exercice 2013-2014 a été voté le 25/09/2013, il est voté pour la totalité de l'exercice 2013-2014, donc aucune obligation de faire une AG dans les 6 mois de la fin de l'exercice précédent.

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