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précision sur l'art. L 632.1; modification de contrat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,

    Je souhaite modifier le bail d'un studio meublé conformément à l'article L632.1 et aimerais aussi refaire un nouveau contrat de bail avec augmentation du loyer, une demande de dépôt de garantie non faite initialement, et une modification des modalités de paiement des charges.

    L'article précise que si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    Cela veut-il dire que si le locataire ne donne pas de réponse, il y a acceptation tacite? Mais s'il ne veut pas signer le nouveau bail?

    Cela veut-il dire que si le locataire n'est pas d'accord, il y a rupture de bail? Doit-il alors me le notifier par écrit? Doit-il alors respecter un préavis de 3 mois?

    S'il veut rester mais conteste les modifications du bail, est-ce un motif d'expulsion?

    Je crois que je ne suis pas obligé de justifier les augmentations de loyer pour des locations meublés. Néanmoins j'aimerais le faire. Puis-je me baser dans ce cas aux annonces qui parraissent sur internet ou dois-je acheter un journal d'offres?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre locataire, en bail meublé à un préavis de 1 mois dans tous les cas, pas de trois.
    En revanche vous devez prévenir votre locataire 3 mois avant l'échéance du bail (donc selon la durée conclu un an ou plus). La date prise en compte est celle de la récpetion du courrier par le locataire. A défaut le bail est reconduit pour la durée prévue au contrat dans les memes conditions.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Merci de cette réponse concernant le préavis; une lettre avec accusé de réception suffit-elle?

    Sinon des réponses pour mes autres questions?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous ai répondu. Si le locataire refuse vos conditions ,le bail ne sera pas renouvelé. Il n'aura aucun préavis a vous donner, puisque c'est vous qui modifiez le contrat. S'il ne refuse pas ces nouvelles conditions, il accepte donc le nouveau bail ou les refuse par AR. Il n'y a pas rupture de bail mais fin de bail puisque vous ne pouvez faire cela comme je vous l'ai dit que 3 mois avant le renouvellement. Cela étant meme s'il ne donne pas signe de vie, le nouveau bail meme conclu pour un an ou plus sera dénoncable par le locataire moyennant un préavis d'un mois et non de trois.
    Rien ne vous oblige a justifier l'augmentation ,donc si vous le faites, vous prenez les références que vous souhaitez.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Ok, merci de vos réponses!

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