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Discussion : Un changement de propriétaire et de mandataire peut-il entrainer un changement de bail de location?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis locataire depuis 2011 et mon bail arrive à expiration le 16/12/2014 ; j'avais fait un bail de location avec une agence de location pour des propriétaires qui étaient une succession ; depuis, la succession a été établie et le propriétaire a changé; puis ce nouveau propriétaire a changé de mandataire ; le nouveau mandataire veut profiter de la fin de mon bail le 16/12/2014 pour le changer : révision de loyer, nouveau contrat avec clauses concernant l'intérieur de la maison (l'electroménager de la cuisine équipée d'origine ne sera plus remplacé puis d'autres clauses )
    A-t-il le droit de changer de bail ? je précise que je n'ai pas reçu de courrier RAR au + tard le 16/06/14 pour m'informer de ce fait, mais que j'ai été contactée plusieurs fois au tel par le nouveau mandataire pour venir signer le nouveau bail
    Merci beaucoup par avance de votre réponse .Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas à signer de nouveau bail. L'ancien se poursuit naturellement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    je vous remercie de répondre si vite ! mais il est formidable ce forum !
    Cependant la mandataire qui se dit ancienne clerc de notaire m'a répondu très méchamment la dernière fois que je lui ai dit cela et m'a certifié connaitre la loi mieux que moi et qu'il fallait que je me renseigne car c'était obligatoire ; je suis restée très courtoise alors qu'elle était très agressive
    Donc elle a tort n'est-ce-pas? y-a-t-il un texte de loi qui pourrait etayer mes propos ? merci de votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est à elle de vous indiquer sur quel texte de loi elle se fonde pour exiger la signature d'un nouveau bail.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ok très bonne idée , je vais le faire de suite , merci de votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet vous devez juste être avisé du nom du nouveau propriétaire et de ses coordonnées sinon pour tout le reste ils devaient vous proposer en effet un nouveau bail plus de 6 mois avant la fin et suivant tout un formalisme à respecter si loyer réellement sous évalué par exemple
    Sinon si votre premier bail prévoit une clause d'indexation , elle s'applique à date anniversaire évidemment

    Tout est là (Loi d'ordre public) :
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance
    Lire les Articles 10, 15 et 17 en particulier

    Laissez les s'emmêler les pinceaux

  7. #7
    Pilier Sénior

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    surtout ne signez rien du tout ! votre bail se continue aux conditions acceptées lors de la signature du bail et n'ont pas besoin d'etre modifiées !!!

    comme dit Marieke, un document vous avisant qu'a partir du ........, Le nouveau proprio en titre est Mr Machin, (+ son Adresse et tel - c'est important pour les contacts en cas de problémes) et que les paiements doivent se faire sur le compte ........ , est juste necessaire. mais c'est tout - aucun document a fournir de votre coté !, le loyer ne peut etre qu'indexé selon l'IRL (si le bail signé le prevoyait), aucun rajout de clauses particulieres, ... bref tout reste en l'etat pour VOUS. bien evidemment, aucun EDL à refaire, au passage, reprecisez lui que le Depot de garantie (le montant de 1 ou 2 mois que vous avez versé au debut du bail, sera remboursé par le nouveau proprio a la fin de votre contrat ... ceci juste pour bien lui montrer que vous vous êtes bien renseignée !)

    au passage, avez vous recu les regularisations de charges locatives chaque année ? car si logement NON meublé, vous payez surement des PROVISIONS de charges tous les mois en plus de votre loyer (donc le montant payé tous les mois, comprend le loyer d'une part et une Avance sur charges). ces avances doivent etre regularisées 1 fois par an. c'est une Obligation donnée par l'art 23 de la loi du 6 juillet 89. a reclamer si jamais eues !

    et cette ancienne clerc de notaire devrait plus se pencher sur la loi de 89 (à son tour)
    Dernière modification par Golfy ; 02/09/2014 à 12h28.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Marieke , j'avais plus ou moins lu cela dans les forums mais je n'étais pas sure et vraiment très angoissée, il faut dire que la mandataire qui a créé sa propre agence immobilière a beaucoup de bagout elle me parlait très vite et m'embobinait très rapidement, je suis arrivée chez elle avec l'intention de lui dire ce que vous m'avez dit mais elle m'a tout de suite coupé la parole,parlant très fort, et très vite m'indiquant que mon bail était caduc, qu'elle savait mieux que moi qu'il fallait ; que je lui laisse faire son métier, chacun son métier, enfin , elle était très très forte ; je ne me suis pas démontée , je lui ai dit que j'allais réfléchir et me renseigner ; du coup elle m'a dit qu'elle allait préparer le nouveau bail et depuis elle m'appelle au teléphone en me laissant des messages pour que je passe d'urgence à son agence ; en tous cas merci beaucoup je vais lui répeter mot pour mot ce que vous m'écrivez et que j'avais déja lu

    ---------- Message ajouté à 10h13 ---------- Précédent message à 10h04 ----------

    Merci Mr GOLFY , en effet, vos conseils sont bien utiles car la mandataire veut me refaire faire l'EDL !! mais je savais qu'elle ne pouvait pas ; d'autre part, pour la provision de charges j'avais déja vu avec la nouvelle propriétaire en mai de cette année car les provisions étaient injustifiées donc elle les avait annulés et remboursées ; pour le dépot de garantie...c'est une très bonne idée ! merci pour toutes ces précisions, en fait je vais faire un courrier en reprenant tous les termes que vous et Marieke m'avez indiqués et je vais lui envoyer par courrier postal avec copie au propriétaire Je suis bien rassurée grace à vous ! Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Même si l'avatar laisse penser le contraire, c'est Mme Golfy
    Le mieux est effectivement de lui écrire tout cela, en notant bien la copie que vous envoyez aussi au bailleur. Si vous le désirez, nous pouvons revoir votre lettre avant envoi.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    oops ...pardon Golfy ! ok j'essaye de faire ça ce week-end et je vous montre sur le forum ; c'est super ici, tout le monde est super !!

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