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Discussion : Encadrement des loyers, qui fait concrètement le contrôle ? préfecture, mairie.....

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Si l'encadrement des loyers est maintenu, concrètement qui ferait ce contrôle?
    Car des amis fonctionnaires, mairie, me disent qu'ils vont obliger les propriétaires a envoyé les baux . Mais, j'ai encore pas compris comment.

    Vous avez des infos ? merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si j'ai bien compris, mis à part à Paris, l'encadrement des loyers ne sera pas appliqué.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Oui mais sinon comment cela s'organise, qui fait quoi ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Trouvé dans la presse du jour:
    "A Paris, il existe l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, l'OLAP, qui a une expertise très fine sur le niveau des loyers. Sur cette base, le préfet devra fixer le loyer de référence. L'encadrement des loyers pourra être mis en œuvre d'ici la fin de l'année 2014"

    Apparemment il n'est pas envisagé de récolter les baux auprès des propriétaires.
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  5. #5
    Membre Sénior

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    Une fois la valeur de référence fixée comment est exercé ce contrôle sur les loyers et surtout par qui ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Même source:

    "La loi prévoit que le locataire dont le loyer ne correspond pas au loyer de référence peut engager une action auprès de la commission départementale de conciliation. Il aura la possibilité de contester et d'obtenir une révision de son loyer à la baisse."
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  7. #7
    Membre Sénior

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    Donc aucun fonctionnaire ou organisme valide les baux comme conformes. C'est au locataire a engagé une action ? bref une usine à gaz car quel étudiant ou autre va faire ce type de démarche ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    On a toujours dit que cette loi était une super usine à gaz !!! Il fallait bien qu'elle justifie sa courte présence au gouvernement !!

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