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Encadrement des loyers, qui fait concrètement le contrôle ? préfecture, mairie.....

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    467
    Bonjour,

    Si l'encadrement des loyers est maintenu, concrètement qui ferait ce contrôle?
    Car des amis fonctionnaires, mairie, me disent qu'ils vont obliger les propriétaires a envoyé les baux . Mais, j'ai encore pas compris comment.

    Vous avez des infos ? merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    2 882
    Si j'ai bien compris, mis à part à Paris, l'encadrement des loyers ne sera pas appliqué.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    467
    Oui mais sinon comment cela s'organise, qui fait quoi ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    2 882
    Trouvé dans la presse du jour:
    "A Paris, il existe l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, l'OLAP, qui a une expertise très fine sur le niveau des loyers. Sur cette base, le préfet devra fixer le loyer de référence. L'encadrement des loyers pourra être mis en œuvre d'ici la fin de l'année 2014"

    Apparemment il n'est pas envisagé de récolter les baux auprès des propriétaires.
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    467
    Une fois la valeur de référence fixée comment est exercé ce contrôle sur les loyers et surtout par qui ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    2 882
    Même source:

    "La loi prévoit que le locataire dont le loyer ne correspond pas au loyer de référence peut engager une action auprès de la commission départementale de conciliation. Il aura la possibilité de contester et d'obtenir une révision de son loyer à la baisse."
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    467
    Donc aucun fonctionnaire ou organisme valide les baux comme conformes. C'est au locataire a engagé une action ? bref une usine à gaz car quel étudiant ou autre va faire ce type de démarche ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    On a toujours dit que cette loi était une super usine à gaz !!! Il fallait bien qu'elle justifie sa courte présence au gouvernement !!

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