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mon propriétaire vend la maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    165
    bonjour,
    comme c'est écrit dans le titre mon propriétaire vend la maison que je loue depuis septembre 2005 avec un bail qui se termine le 6 septembre 2008. je n'ai pas obtenu les prêts pour pouvoir acheter cette maison. je voudrais savoir si le propriétaire acuel ou le futur propriétaire peuvent résilier mon bail avant sa fin normale (06/09/2008).
    merci pour vos réponses (si vous avez des textes de loi à me communiquer ce serait sympa)
    Jean

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il vend obligatoirement occupé il ne devait d'ailleurs pas vous adresser une proposition d'achat....cela ne se fait qu'en fin de bail à moins que vous ne l'ayiez proposé.....sauf cas particuliers voir ci-dessous...
    Si vous ne voulez pas partir vous restez...
    Si vous acceptez de partir vous êtes en position pour négocier le paiement de votre déménagement....

    Loi du 6 juillet 1989.
    En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.

    Vente du logement en cours de bail : le locataire n'a pas la priorité pour acheter et le bail se poursuit jusqu'à son terme lorsque le logement est vendu avant l'expiration du bail, sauf cas particuliers :
    - en cas de première vente d'un appartement après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31.12.75) ;
    - en cas de vente en totalité et en une seule fois de plus de 10 logements dans un même immeuble appartenant à un bailleur quel qu'il soit (loi du 13.6.06) ;
    - en cas de vente simultanée par lots, de plus de 10 logements appartenant à un bailleur institutionnel (société, compagnie d'assurance ou société d'économie mixte, par exemple) ; des mesures protectrices sont alors prévues par des accords collectifs.
    Renseignez-vous auprès de l'ADIL pour connaître les modalités particulières applicables dans ces situations.


    Le propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux

    Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage?) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué.

    Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.

    A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

    Quelle que soit son intention, proposition de nouveau bail ou de renouvellement ou congé, le propriétaire doit impérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Chacun des cotitulaires du bail doit être destinataire de l'information, chacun des conjoints lorsque ceux-ci ont informé le propriétaire de leur mariage.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    165
    merci pour cette réponse qui conforte les recherches que je viens de faire. par contre je ne savais pas que je n'étais pas prioritaire pour l'achat (en fait seulement en fin de bail).

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