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Local commercial vide depuis 5 ans
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un locataire d'un magasin commercial qui a cessé son activité depuis 5 ans mais qui continue a payer son loyer en espérant un jour vendre la clef à un bon prix.
    Est ce que je peux récupérer mon local pour différentes raisons: moins value pour mon immeuble du fait d'un magasin fermé, abandon d'activité commerciale, etc...?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A quelle date le bail expire-t-il?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Article L145-1 En savoir plus sur cet article...
    I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
    Article L145-17

    I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :

    1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser

    Certains ont perdu leur bail pour moins que 5 ans lol.

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