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Non respect du délai de construction en lotissement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Un particulier se propose de me vendre un terrain nu qu'il a acquis dans un lotissement en 2003. Or, le cahier des charges du lotissement impose un délai de réalisation des travaux de construction libellé ainsi "Le propriéatire sera tenu de faire édifier, à ses risques et périls, une construction qui devra être réalisée dans un délai de 4 ans, à partir du jour de la signature de l'acte authentique de vente, dans le respect du règlement du lotissement après avoir obtenu un permis de construire".

    Compte-tenu du délai restant cette clause ne peut donc plus être respectée. Quelle sont les conséquences du non-respect de cette clause pour le propriétaire actuel s'il ne vend pas ? pour moi et lui si j'achète ce terrain ? y-a-t'il des conséquences fiscales ? en terme de Tva, ... pourrait-on me refuser un permis de construire ? Peut-on demander une prolongation de délai et à qui ?... En résumé quels risques prends-je à me lancer dans cette aventure et quelles sont les précautions à prendre ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 186
    Allez vous renseigner en mairie à l'urbanisme. Il faudra demander un permis de construire. Pour vous proteger vous pouvez faire etablir une clause annulant la vente si le permis n'est pas accepté.

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