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construction sans permis

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    st cyr sur mer
    Messages
    34
    mon voisin a transformé une grange garage en zone agricole sans permis
    de construire,j'ai porté plainte au service de l'urbanisme,il y a deja un an.
    On m'a informé que le dossier serait transmis à la dde, depuis rien!
    impossible d'avoir un renseignement.
    Les voisins viennent passer les week end louent leur construction tout
    va bien pour eux.
    Quel sont les recours ?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    aussi incroyable que cela paraisse pas grand chose- pendant 3 ans c'est le procureur -si la DDE a transmis un proces verbal d'infraction-qui décide de l'opportunité des poursuites (en général si la DDE le lui conseille il poursuit), là les risques peuvent être majeurs pour votre voisin grosses amendes et même prison, et vous pouvez vous constituer partie civile-après il y a prescription pénale et vous avez 10 ans pour décider si vous faites un procès au civil mais il faut prouver un préjudice -vous pourriez obtenir la démolition-et ensuite- si votre voisin n'obtient pas un permis de régularisation- il profitera de ses travaux peinardement sans même s'être embêté avec les formalités fastidieuses d'un permis, il pourra même revendre-par contre à noter si votre voisin reprend des travaux cela fait repartir un délai de 3 ans généralement la DDE est plus efficace mais si la Mairie fait bien son boulot, vous pouvez tenter une plainte par les services d'urbanisme de la mairie et voir s'ils soutiendront le dossier auprès du procureur

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    à ce que je lis on vous a dit à la mairie que ce serait transmis à la DDE, écrivez à la Mairie en demandant s'il y a eu procès verbal d'infraction et à quelle date, si pas de réponse ou réponse embarrassée faites une plainte au préfet, c'est lui qui transmettra, pour instruction, à la DDE
    -----
    j'ai oublié de vous signaler qu'un procès verbal fait repartir le délai de prescription pénale de 3 ans, vous avez peut être intérêt à jouer avec les délais pour votre plainte au préfet 1+3=4, 2 ans 6 mois +3 =5 ans 6 mois où l'état peut agir
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/10/2006 à 10h08.

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