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Compétences du code de l'urbanisme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    1
    Qu'en est-il juridiquement du barbecue de ma voisine qui est accolé à notre mur mitoyen et à son sapin de 5 ou 6 mètres planté en raz de cloture et qui dépasse trés largement chez moi?
    Le code de l'urbanisme et les hauteurs de clotures s'appliquent elles à ce type d'incitoyenneté?

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    c'est le code civil qu'il faut regarder.
    les arbres d'une hauteur supérieure à 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la ligne qui séparent les propriétés.
    Ceux de moins de deux mètres, à une distance de 50 cm.(art.671 CC)

    Si vous êtes gêné par les fumées et les odeurs du barbecue, faite une tentative amiable auprès de votre voisin.
    (Ce barbecue est-il déplaçable ?)
    Cordialement,

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Ce mur étant mitoyen, donc appartenant pour moitié de son épaisseur à votre voisin, ce dernier a parfaitement le droit d'y adosser une construction, donc un barbecue

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