Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

demande de revision de loyers sur un bail détruit et renouvelé avec le même locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    BONJOUR

    Je prends note de votre message concernant cet article qui autorise le bailleur à réclamer son dû sur une periode de 5 ans en arrière.

    Le locataire a loué un bien de 1999 à 2003 avec le nom du propriétaire bailleur.
    Ce proprietaire bailleur décede en 2000 et cette amie devient propriétaire par succession officiellement en septembre 2000.
    Du déces du bailleur à septembre 2003, cette amie à continue de louer sous le nom du bailleur décedé, son bien hérité au même locataire aux mêmes conditions (1er bail).
    Il n'y a qu'à partir de septembre 2003 que mon amie a renouvelé le bail (2ieme bail) à son nom cette fois-ci, à la place de celui du défunt, avec le même locataire toujours présent.

    Je croyais qu'en matiere de succession, celui qui hérite des biens d'un défunt, devient propriétaire automatiquement et que si un bail avait été signé au nom du défunt, cela ne génait pas du fait que cette amie est la nouvelle propriétaire et qu'elle peut le justifier au locataire par un acte authentique. Faut-il systématiquement dans des contrats de locations dans ce cas présent, renouveler les contrats au nom du nouveau propriétaire??

    Dans le cas de cette amie, à quoi peut-elle prétendre finalement au niveau de ses revisions de loyers.?

    Aux 5 années en arriere en partant de septembre 2006
    conprenants (les bails 1 et 2)????.C'est à dire :

    2006-2005
    2005-2004
    2204-2003
    2003-2002
    2002-2001

    Ou uniquement sur la periode de son bail signé en septembre 2003 ( 2ieme bail) (révision loyers de la période de sept 2004 jusqu'à septembre 2006).

    Merci encore pour vos conseils
    cordialement

    Etienne31

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Une question les dates d'anniversaire étaient bien en Septembre avant le décès ?
    Oui le bail se poursuit comme auparavant avec le nouveau propriétaire
    Par contre l'indexation était-elle prévue sur le bail d'origine ?
    Quant aux rappels il aurait fallu le faire au moment du nouveau bail au changement de nom afin de démarrer avec le loyer réévalué, elle ne peut maintenant le faire si ce n'est que pour les périodes postérieures soit si je comprends bien de 2004 à 2006 en effet si cela n'a pas été réalisé
    Pourquoi n'a t'elle pas indiqué le loyer réévalué en 2003 ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Une question les dates d'anniversaire étaient bien en Septembre avant le décès ?
    Oui le bail se poursuit comme auparavant avec le nouveau propriétaire
    Par contre l'indexation était-elle prévue sur le bail d'origine ?
    Quant aux rappels il aurait fallu le faire au moment du nouveau bail au changement de nom afin de démarrer avec le loyer réévalué, elle ne peut maintenant le faire si ce n'est que pour les périodes postérieures soit si je comprends bien de 2004 à 2006 en effet si cela n'a pas été réalisé
    Pourquoi n'a t'elle pas indiqué le loyer réévalué en 2003 ?

    Oui la date d'anniversaire etait bien en septembre 1998, date de suscription du bail de cette location d'emplacement de voiture et son indexation egalement etait prévu dans le contrat..

    Elle ne savait pas à l'epoque qu'il fallait faire des indexations de loyers.

    Donc si j'ai bien compris, elle ne peut le faire que pour le bail qu'elle a contracté à son nom avec le locataire et elle ne peut plus faire jouer la revision de ses loyers sur l'autre bail, celui qui avait ete souscrit par le défunt.???

    Cordialement etienne

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous parlez d'un emplacement de parking c'est bien cela ?
    Dans ce cas c'est ICC qui s'applique et il a été quasi nul les années précédentes
    Voyez :http://www.pap.fr/calculs/insee/revision-de-loyer.asp
    vous mettez le loyer , l'indice ICC ou cochez la case meublé ça va plus vite...
    Puis vous ajoutez la différence entre le loyer réellement payé et celui indexé à partir de la 2ème année et x 12 par année ) le loyer étant resté fixe et vous cumulez le rappel

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 19
    Dernier message: 07/04/2011, 19h49
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 29/12/2010, 10h33
  3. Mon locataire a détruit la chaudière gaz
    Par chateaulaforet17 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 03/11/2010, 13h28
  4. pour une simple vidange revision, le garagiste détruit notre véhicule...
    Par Mariana25300 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/11/2009, 11h07
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 26/09/2006, 21h31

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum