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Discussion : violation de domicile ????

  1. #1
    Membre Benjamin

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    je loue une chambre à l'internat d'un iufm, je paye un loyer et j'ai une sorte de contrat de location.
    ils ont visité nos chambres sans notre presence, pour verifier si rien n'était non conformes aux normes.
    une guirlande de lampes non conforme à la securité a été confisquée ceci sans prevenir la propriétaire.
    est ce legal ?
    je pense qu'il y a violation de domicile, mais je suis loin d'en etre sure, n'ayant aucune formation juridique.
    merci pour vos reponses.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Relisez votre contrat de location.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bjr ?!

    ce n'est pas vraiment un contrat de location, il y a un etat des lieux et un engagement pour louer la chbre pdt 1 an.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    dans ce cas, il faut se repporter au réglement intérieur de la résidence.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ;

    Malheureusement, cette situation est légale.
    ce genre de location est soumise à la même legislation que les hôtels donc, droit d'entrer pour les "propriétaires".


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