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Sci, comptes courants, et partage de la vente entre usufruitier et nue-propriétaires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    24
    Mon père, mon frère et moi avons une résidence secondaire que nous souhaitons vendre.
    Mon père en a l'usufruit, mon frère et moi avons la nue propriété.
    Nous connaissons le partage qui sera réalisé après la vente : 40, 30, 30.
    Cependant, nous avons des interrogations concernant la prise en compte des comptes courants :
    • Mon père qui est l'usufruitier assure les frais de fonctionnement et d'entretien de la maison, et fait figurer les sommes correspondantes dans son compte courant de la SCI qui gère la maison. Il pense, qu'en cas de vente, le prix de vente de la maison sera déduit des sommes qu'il a versé (en se faisant rembourser ces sommes avec le fruit de la vente) et donc que le partage sera effectué après cette déduction. Est-ce correct ? Est-ce que les charges qui sont de la responsabilité de l'usufruitier doivent lui être remboursées au moment de la vente, avec le fruit de la vente ?
    Exemple : le prix de vente de la maison est 100000 euros.
    Le compte courant de mon père représente 20000 euros (= paiement des charges d'entretien et de fonctionnement).
    La somme à répartir entre l'usufruitier et les nue propriétaires sera 100000 euros ou 100000 - 20000 soit 80000 euros ?.
    • Pendant une certaine période, mon père ne souhaitait plus payer ces charges, donc mon frère et moi les avons prises à notre charge. Ces montants figurent dans notre compte courant de la SCI.
    Au moment de la vente :
    - c'est notre père qui doit nous rembourser personnellement ce montant étant donné que ce sont des charges qu'il n'a pas voulu payer et qui étaient de sa responsabilité ?
    - ou ces sommes nous serons remboursées avec le montant de la vente, c'est à dire que la somme restante à partager sera diminuée.


    Exemple : le prix de vente de la maison est 100000 euros.
    Le compte courant de mon frère et moi-même est de 15000 euros chacun (= paiement des charges d'entretien et de fonctionnement que mon père, l'usufruitier ne voulait pas prendre en charge).
    La somme à répartir entre l'usufruitier et les nue propriétaires sera :
    => de 100000 euros si c'est mon père qui rembourse personnellement nos comptes courants ?
    => ou de 70000 euros, si c'est à déduire du prix de la vente (100000 - 15000 - 15000) ?

    Merci d'avance pour vos réponses car la situation est assez compliquée.
    -----
    S'il vous plait, est-ce que quelqu'un a une réponse à mes questions ? Merci beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/09/2006 à 10h04.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Article 608
    L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

    Article 609
    A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
    Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
    Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

    Dans votre partage
    Père usufruitier : 40% x 100 000 - 20 000 (compte courant) - 2 x 15 000 des dettes dûes = - 10 000
    chaque enfant : 30% x 100 000 +15 000

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    24
    Aparemment, dans votre réponse, on fait d'abord le partage du prix de vente, et ensuite on rembourse les comptes courants.
    Je pensais que c'était l'inverse.

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