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Discussion : Appartement : toiture HS 1 an après l'achat d'un appartement à un Bailleur Social

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'ai acheté il y a 1 an mon appartement (j'étais l'ancien locataire en 1% logement) à un bailleur social très connu qui durant toute la phase de commercialisation me promettait aucun gros travaux dans les 5 ans de la vente (ce qui est écrit dans leur charte de commercialisation que l'on trouve toujours sur leur site web).

    Lors de ma 1ère participation à l'assemblée générale du syndic on nous annonce à tous les co-propriétaires que la toiture est HS et qu'il faut la changer :
    => pour information, la résidence à 15 ans et la durée de vie classique (à dire de l'architecte expert qui a fait le devis) est de 30 ans
    => ???? euh n'y aurait-il pas un coack?

    Donc je dois payer 3000€ (soit 90% de charges en plus de mes charges usuelles) pour les réparations de la toiture.

    L'ancien bailleur qui est toujours co-propriétaire à hauteur de 2/3 de la résidence (car tous les appartements n'ont pas été vendu) nous annonce lors de l'assemblée générale du syndic qu'ils ont fait les diagnostiques visuels (réclamé par la loi) et qu'ils n'ont rien vu.

    Ma question : est ce que je suis dans mon droit, moi en tant que Particulier de demander à mon ancien bailleur qui est d'une part un Professionnel et d'autre part un Bailleur Social qu'il paye ces travaux en respect de son engagement (pas de gros travaux dans les 5 ans de la vente)?

    Merci à tous.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Cet engagement a t'il été rédigé quelque part?
    Avez vous lu les 3 derniers pvs d'assemblée générale lors de l'acquisition de l'appart, car un tel problème de toiture n’apparaît pas comme cela.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Cet engagement a été écrit sur leur charte commerciale qu'ils m'ont donné et qui est d'ailleur toujours en ligne sur leur site internet. Mais ce n'est pas écrit sur l'act de vente ni le compromis.
    Pour les travaux plusieurs anciens locataires avaient déclaré des sinistres de dégats des eaux mais aucune alerte du syndic n'a été fait auparavant et encore moins du bailleur.
    J'ai appris cette nouvelle en recevant ma convocation à l'assemblée générale du syndic 1 an après mon achat. Ce fut aussi ma 1ère assemblée générale.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous n'aviez pas demandé à consulter les précédents PV d'assemblée générale? (enfin si c'était une copropriété il y a plus d'un an)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Si mais je ne l'ai eu qu'après.
    Rien n'était noté. Le problème a été détecté en fin d'année 2013 et personne ne m'a prévenu (ni syndic ni l'ex bailleur)
    cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Quelle est la nature du problème de toiture exactement?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    A priori elle est complêtement HS.

    Elle n'est plus étanche

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Existe-t-il dans l'acte de vente une clause relative aux vices cachés (vente "en l'état")?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    " Existe-t-il dans l'acte de vente une clause relative aux vices cachés (vente "en l'état")? "

    Oui tout à fait dans l'article ETAT DU BIEN qui stipule : "L'ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sous réserve des dispositions prévues à l'article 1182 du Code civil, ans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit. Toutefois, le VENDEUR restera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de droit."

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Quel était le coût d'acquisition du logement ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Quel était le coût d'acquisition du logement ?
    Pourquoi?
    340k€?

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Est-ce que la charte commerciale est un élément pouvant constituer une preuve juridique?
    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

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    si annexée au contrat de vente, oui ca peut se plaider

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