Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

changement dans les proportions de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    Mon mari et moi avons une maison à 50/50. Si l'un des deux rachète une partie du crédit de la maison (nous sommes sur la séparation de biens) cette proportion doit changer? et comment faire?.

    De plus, je souhaiterais laisser des conditions pour cette maison s'il m'arrive quelque chose car nous avons deux enfants. Puis-je faire un document hors notaire ou une cassette vidéo? quelle valeur juridique ça aurait?

    Merci d'avance pour ces infos.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Un DVD au lieu d'un acte notarié ?
    C'est assez nouveau.
    Non, toute mutation immobilière doit impérativement faire l'objet d'un acte dressé par un notaire aux fins de satisfaire les règles de la publicité foncière.
    Vous pouvez donc acquérir une fraction de la "propriété" de votre conjoint en compensation de l'apurement de sa dette.
    Il s'agit purement simplement d'une vente à votre profit.
    A partir de cette opération vos proportions ne seront plus de 50/50.
    DETHAU

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse; donc il faut passer par notaire pour le changement de proportion.

    Mais sil'on veut juste signaler ses dernières volontés, j'ai lu que l'on peut farie des lettres sans passer par notaire.

    Merci encore

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Vous vous placez sur un terrain différent.
    Entre l'immédiat qui consiste à régulariser la situation de suite,et, le futur(incertain) au cours duquel les comptes sont (difficilement) réglés dans le cas d'un divorce (par exemple) ou d'un décès (éventualité incontournable).
    Votre terrain d'élection est la succession.
    Il est parfaitement exact qu'il est possible de désigner ses successeurs (ses héritiers pour faire simple) au moyen d'un testament pudiquement dénommé en termes juridiques "les dernières volontés du de cujus".
    Cependant, lesdits comptes doivent se régler au décès de l'un des époux par le jeu des "reprises et récompenses". Les "récompenses" dans votre cas, est une procédure tenant à régulariser une situation dans laquelle l'un des époux ayant profité des fonds appartenant à la communauté pour s'enrichir ce qui est le cas de celui qui, propriétaire à titre personnel d'un terrain, fait construire avec de l'argent fourni par la communauté.
    Lors du décès de cet époux, il reste redevable d'une somme (la récompense) envers la communauté.
    Dans votre cas, étant en séparation de biens, vous devenez créancière de votre mari au regard des sommes payées par vos soins pour son compte.
    En cette qualité de créancière, vous ne pourrez exercer ces "reprises". Par contre, vous serez toujours "sa" créancière, raison pour laquelle, il est préférable de battre le fer tant qu'il est chaud et de régulariser la situation dans les meilleurs délais ou dans les délais les meilleurs.
    DETHAU

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci,
    Je pense que nous allons discuter pour mettre au clair tous ces points devant notaire, au cas où, maintenant que tout va bien.
    à bientôt.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Preuve des proportions dans un achat en indivision
    Par Yayayoute dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/06/2010, 13h04
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 19/05/2008, 19h42
  3. Changement de nom sur acte de propriété
    Par Gibsy dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/04/2007, 12h59
  4. Donation partage : Nue-propriété + Pleine propriété
    Par Bulle42 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 17
    Dernier message: 07/02/2007, 18h39
  5. changement d'accès d'une propriété principale
    Par Skalpel86 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/11/2006, 20h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum