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SVP donnez-moi une réponse : dois-je continuer à payer l'eau de mes deux locataires?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    4
    Je me suis retrouvée propriétaire d'un immeuble avec un commerce au rez-de-chaussée.

    Après le départ du commerçant, ma soeur, j'ai reloué le local commercial. La nouvelle locataire avait l'intention d'installer des sanitaires. Je l'ai laissé utiliser un lavabo qui était dans la cour.

    Or il n'y avait qu'un seul compteur d'eau desservant à la fois le lavabo et un appartement loué, au premier. Je ne m'en suis rendue compte que quelques mois plus tard, quand ma soeur a cessé de payer.

    J'ai pris en charge le paiement de l'eau, espérant pouvoir faire placer un compteur supplémentaire, mais c'était trop cher.

    Sept ans plus tard, je désire régler ce problème. Je me suis aperçue que le lavabo n'est pas dans le local commercial et qu'il n'est pas mentionné dans le bail. Il me semble donc que je peux faire couper l'arrivée d'eau au lavabo par un plombier, puis laisser ma locataire du premier payer l'eau. D'autant plus que la commerçante se sert de l'eau de la ville (elle est foraine) pour nettoyer son magasin.

    - Est ce que je suis tenue de fournir une arrivée d'eau indépendante à la commerçante? Est ce que c'est obligatoire dans un bail commercial?

    - Ou bien est-ce que je n'y serai obligée que dans le cas où elle m'en ferai la demande?

    -Ou bien est-ce à elle de prendre tout en charge (y compris les évacuations) dans le cas où elle désirerai faire des sanitaires ?

    - Est ce que je peux faire placer un compteur divisionnaire et imposer le paiement de l'eau sous forme de charge à mes deux locataires (les deux baux ne précisent aucune charge) ?
    Dernière modification par Marinne ; 25/09/2006 à 22h10.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 182
    Essayez de trouver un accord à l'amiable. A mon avis la meilleure solution serait de faire poser des sous compteur ou compteur divisionnaire et chacun paye sa consommation d'eau avec une partie de l'abonnement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    4
    Le problème, c'est que j'avais déjà proposé à la commerçante de poser un compteur divisionnaire et de lui faire payer l'eau sous forme de charges, mais elle m'avait rétorqué que ça n'avait pas été prévu quand elle a loué, et qu'elle n'était pas d'accord. Elle m'a dit à plusieurs reprises qu'elle utilisait à peine le lavabo et que ma voisine, locataire au premier, devrait payer l'eau à ma place.
    L'autre locataire a aussi beaucoup de personalité et il me parait difficile de trouver un arrangement à l'amiable.
    Je mets la maison en vente et je n'ai pas envie de faire encore des frais pour arranger tout le monde. Alors, si je ne suis pas tenue de fournir de l'eau à la commerçante, je préfère couper l'eau, si j'en ai le droit, et elle s'arrangera avec les nouveaux propriétaires.
    Dernière modification par Marinne ; 25/09/2006 à 23h14.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    et votre locataire "commerciale" a raison ! vous ne pouvez pas changer unilatéralement des conditions de contrat.

    pour l'autre bail: qu'en est-il ? loi 89 ? meublé ? vous dites qu'il n'y a apas de charges ... ??? aucune provision versée ? pas de régul annuelle ???

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Merci pour vos réponses.
    Sur l'autre bail, il y a écrit en en-tête :
    "Loi n° 86-1260 du 23 décembre 1986"
    puis :
    "Locaux vacants, soumis antérieurement à la loi du 1-9-1948 et répondant aux normes de confort"
    Il y a un paragraphe prévu pour les charges : "Article 6 : Charges et prestations récupérables" mais aucune provision mensuelle n'est fixée.
    Vous avez dit :
    "vous ne pouvez pas changer unilatéralement des conditions de contrat."
    Vous voulez dire que je ne peux pas changer les conditions de contrat sans son accord, ou bien qu'il doit y avoir une contrepartie?
    Dernière modification par Marinne ; 26/09/2006 à 08h49.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    allo, est-ce que quelqu'un aurait une réponse ?

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