Vos question à l'Avocat
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Servitude de canalisation avec le voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Bonjour,

    je vais essayer d'être clair :

    Le propriétaire A possède un terrain (A+B), qu'il divise en deux pour construire une deuxième maison. (un terrain A et un terrain B).

    http://img68.imageshack.us/img68/1939/sanstitreie2.jpg

    le propriétaire A fait passer ses eaux usées (déjà avant la vente du terrain B au propriétaire B) vers la rue B. (Rectangle rouge sur le schéma).


    Je suis actuellellement le nouveau propriétaire B, et lors de la vente du terrain B , aucune servitude de passage des eaux usées n'est clairement stipulée. Néanmoins le chapitre SERVITUDE de l'acte de vente stipule que :

    "Il (moi) profitera des servitudes actives et profitera celles passives conventionnellement ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'Immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le Vendeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
    Le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme."

    QUESTION :
    Suis je en droit de demander au propriétaire A de faire passer ses canalisations vers la rue A, et non plus sur mon terrain par la rue B ?

    D'avance merci pour vos conseils.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/09/2006 à 11h18.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Lisez ceci :
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=3085
    ...si c'est toujours le même propriétaire (A) il acceptera peut-être....mais je doute...vu l'importance des travaux....d'ailleurs il n'est peut-être pas possible de faire passer les tuyaux de l'autre côté ...si cela a été prévu ainsi dès le départ...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Bonsoir !

    Vous êtes dans le cas prévu par les articles 692 et 693 du C.C. appelé "servitude par destination du père de famille". Les 2 fonds ayant appartenu au même propriétaire et la canalisation ayant été mise en place par lui, la servitude est définitivement acquise et vous ne pouvez pas en exiger la suppression.

    Seul le bon vouloir du propriétaire de A pourrait aller au devant de votre souhait.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Exact PROTIS je n'y avais pas pensé cette fois....

  5. #5
    Membre Benjamin
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    septembre 2006
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    9
    Tout d'abord merci pour vos réponses rapides...

    je tiens toutefois à préciser que :

    - le propriétaire A pourrait très bien se relier au niveau de la rue A
    - aucune servitude de passage de cette canalisation n'est inscrite sur l'acte de vente.

    Ce qui me laisse cependant penser que je suis dans mon droit de demander au propriétaire A de faire passer ses eaux usées de l'autre côté de la rue.
    Qu'en pensez vous ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Braddybrad
    Tout d'abord merci pour vos réponses rapides...

    je tiens toutefois à préciser que :

    - le propriétaire A pourrait très bien se relier au niveau de la rue A
    - aucune servitude de passage de cette canalisation n'est inscrite sur l'acte de vente.

    Ce qui me laisse cependant penser que je suis dans mon droit de demander au propriétaire A de faire passer ses eaux usées de l'autre côté de la rue.
    Qu'en pensez vous ?
    Non, la servitude n'a pas a être inscrite dans votre acte de vente; elle découle de la situation antérieure des 2 fonds (cf article 692 : "La destination du père de famille vaut titre"). Même si le propriétaire de A pourrait détourner sa canalisation vers l'autre rue, il a la faculté de s'y opposer légalement, sur le fondement des articles cités plus haut et vous ne pourrez rien y faire.
    Dernière modification par Protis ; 26/09/2006 à 08h37.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Très bien, cela me parait plus clair à présent.

    Il me reste cependant une solution : si cette canalisation n'est pas déclarée et connue des services de l'équipement (DDE) ou d'assainissement (est ce possible ?) ?
    Lors de mon passage à la mairie, on n'a pas pu me renseigner :

    POS : rien de stipuler sur les canalisations privées, d'après ce qu on ma dit...mais je ne l'ai pas vu ..peut être que je verrai cette canalisation vers la rue B ???
    pour la mairie, cette maison était reliée vers rue B, et n'était pas en connaissance de cette canalisation vers rue A.

    Qu'en pensez vous ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Cependant, si la canalisation (tout à l'égout ?) a été installée conformément aux règles de l'époque, ni la mairie, ni le DDE n'ont le pouvoir de la faire déplacer.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Je me suis mal exprimé.

    Il me semble que lors de la connexion d'une maison au réseau d'assainissement, on doit déclarer cette connexion (liaison entre reseau privé et public).

    Et pour la mairie, toute maison située rue A (et non pas B, erreur de ma part dans le post précédent) est reliée rue A. A sa connaissance, il n'existe donc pas de canalisation passant par chez moi et deversant les eaux usées vers rue B. Ce qui me laisse penser qu'à l'époque, le propriétaire A (étant adjoint au maire à l'époque...) et possédant les deux parcelles a "bidouillé" et du coup pas déclaré cette canalisation pour des raisons pratiques...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Braddybrad
    Je me suis mal exprimé.

    Il me semble que lors de la connexion d'une maison au réseau d'assainissement, on doit déclarer cette connexion (liaison entre reseau privé et public).

    Et pour la mairie, toute maison située rue A (et non pas B, erreur de ma part dans le post précédent) est reliée rue A. A sa connaissance, il n'existe donc pas de canalisation passant par chez moi et deversant les eaux usées vers rue B. Ce qui me laisse penser qu'à l'époque, le propriétaire A (étant adjoint au maire à l'époque...) et possédant les deux parcelles a "bidouillé" et du coup pas déclaré cette canalisation pour des raisons pratiques...
    A mon avis, la propriété donnant, à l'époque, à la fois sur A et B, le propriétaire pouvait conduire sa canalisation vers A ou B indistinctement ; rien ne s'y opposait.

    Pour la déclaration , oui, mais je ne vois pas comment la mairie ne pourrait pas être au courant de l'existence d'une canalisation , si elle perçoit la taxe afférente. La mairie ne peut pas à la fois faire payer cette taxe et prétendre qu'à sa connaissance, il n'y a pas de canalisation.

    De toute manière, si vous contestez l'existence légale de cette canalisation, vous partez pour une affaire qui durera des années avec tous les frais que cela entraînera et un résultat des plus aléatoires.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    très bien, je crois que je vais laisser tomber dans ce cas. Je vous tiendrai au courant si la situation évolue.

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Braddybrad
    très bien, je crois que je vais laisser tomber dans ce cas. Je vous tiendrai au courant si la situation évolue.

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
    Si cette canalisation est souterraine et ne vous pose aucun problème, il serait en effet plus sage d'en rester là. Mais vous pouvez continuer à étoffer votre dossier sans rien entreprendre contre votre voisin.

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