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Servitude de canalisation avec le voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    le "truc", c'est que nous aimerions entreprendre des travaux sur notre terrain : enlevage d'une couche de macadam tout le long du terrain, ce passage servant encore de tolérance de passage au propriétaire A. Ce macadam se trouve juste au dessus de ladite canalisation, ce qui "pose" un petit problème...néan moins sans gravité...

    Au passage me vient une question : si j'enlève le macadam en semant du gazon à la place, tout en laissant la tolérance de passage, risque-t-il de s'opposer à cette démarche ? je ne pense pas mais j'aimerai avoir votre avis.

    j'ai aussi omis de préciser que le propriétaire A compte (dans quelques années) faire louer la maison A à plusieurs locataires (jusqu'à 8-10 personnes je suppose). N'est il pas dans l'obligation de faire valider par un organisme X ladite canalisation avant de pouvoir faire louer ses différents logements dans la maison A ?

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Braddybrad
    le "truc", c'est que nous aimerions entreprendre des travaux sur notre terrain : enlevage d'une couche de macadam tout le long du terrain, ce passage servant encore de tolérance de passage au propriétaire A. Ce macadam se trouve juste au dessus de ladite canalisation, ce qui "pose" un petit problème...néan moins sans gravité...

    Au passage me vient une question : si j'enlève le macadam en semant du gazon à la place, tout en laissant la tolérance de passage, risque-t-il de s'opposer à cette démarche ? je ne pense pas mais j'aimerai avoir votre avis.

    j'ai aussi omis de préciser que le propriétaire A compte (dans quelques années) faire louer la maison A à plusieurs locataires (jusqu'à 8-10 personnes je suppose). N'est il pas dans l'obligation de faire valider par un organisme X ladite canalisation avant de pouvoir faire louer ses différents logements dans la maison A ?
    Le problèlme sur ces forums c'est que nous n'avons pas toutes les infos dès le début.

    Si j'ai bien compris, votre voisin a en plus un droit de passage sur votre parcelle . Et donc la canalisation souterraine est de toute façon légale (même s'il n'y avait pas de destination de père de famille).

    Attention: si le passage à l'origine était recouvert de macadam, vous ne pouvez pas procéder à la modification que vous envisagez, car le bénéficiaire de la servitude pourrait arguer que les conditions de passage ont été aggravées de votre propre initiative (cela est aussi prévu par le Code Civil). Passer à pied ou en voiture sur du macadam, ce n'est pas la même chose que sur du gazon, surtout par temps pluvieux.

    Soyez prudent avant toute modification et essayez d' obtenir l' accord ECRIT de votre voisin.

    Pour la validation de la canalisation, a priori, non.

    PS : d'où vient cette soi-disant "tolérance de passage"?
    Dernière modification par Protis ; 26/09/2006 à 13h20.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    oui, je n'avais pas cité cette tolérance de passage pour essayer d'être le plus simple possible...désol&#23 3;... je pensais que cette tolérance n'entrait pas en ligne de compte pour la canalisation, puisqu'elle ne fait allusion qu'au passage du propriétaire A et non de sa canalisation. De plus, elle est nominative et disparaitra lors du déménagement ou du décès du propriétaire A (cela est clairement stipulé sur l'acte de vente).

    Merci de vos conseils.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Braddybrad
    oui, je n'avais pas cité cette tolérance de passage pour essayer d'être le plus simple possible...désol&#23 3;... je pensais que cette tolérance n'entrait pas en ligne de compte pour la canalisation, puisqu'elle ne fait allusion qu'au passage du propriétaire A et non de sa canalisation. De plus, elle est nominative et disparaitra lors du déménagement ou du décès du propriétaire A (cela est clairement stipulé sur l'acte de vente).

    Merci de vos conseils.
    O.K., mais la canalisation, elle , restera. Attention donc à toute modification des conditions de passage.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    Bonsoir,

    je me suis renseigné : la canalisation ne contient que les eaux provenant de la cour et du toit de la grange accolant la maison du propriétaire A.(uniquement des eaux pluviales...)

    Ses eaux usées passent de l'autre côté (par la rue A), avec une autre canalisation.

    Peut on avoir plusieurs canalisations qui partent d'une même propriété vers les canalisations publiques ?

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Il semblerait que votre commune sépare eaux pluviales et eaux usées, ce qui pourrait expliquer la double canalisation. Cela devrait être confirmé par l'emplacement des 2 réseaux. Mais de toute manière, cette question serait du ressort de la commune. Vous ne pouvez pas vous substituer à elle pour contraindre votre voisin . Votre seule possibilité serait de contester la servitude existante, mais sans grand espoir, pour les raisons rappelées plus haut.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    Je vais dès à présent demander à la commune pourquoi y a t il 2 canalisations pour une même habitation (déversant dans deux rues différents), et aussi demander quelle est sa position par rapport à cela. A-t-elle vraiment connaissance de cette canalisation ?
    En tout cas, la commune n'a pas 2 réseaux séparés. Les eaux pluviales (à l'époque) pouvaient être versées dans leréseau communal, ce qui n'est plus le cas pour les nouvells constructions (puits perdu ou épandage obligatoire.)

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 353
    Bonjour

    A ma connaissance mais je ne sais pas depuis quelle date cela est obligatoire, mais les communes qui disposent d un réseau au tout à l égout ont interdiction d y faire déverser les eaux pluviales, ce sont deux réseaux distincts. Aussi pour votre cas, lorsque les canalisations ont été créées, il se peut en effet que le tout à l égout n était pas installé mais la Mairie avait d ores et déjà prévu de faire faire des canalisations distinctes aux nouveaux propriétaires car elle savait que tot ou tard elle mettrait en place un réseau au tout à l égout. Aussi il me parait en effet plus aisé de prévoir des canalisations distinctes avant meme que le réseau tout à l égout soit effectif afin d éviter aux propriétaires de refaire leur canalisation par la suite.
    Quand au droit de passage de votre voisin A, il est lié à la canalisation je pense par anticipation au cas ou votre voisin aurait a intervenir sur cette canalisation à l avenir pour une raison quelconque. Au vu de ce que vous écrivez je ne pense pas que votre voison ait le droit de se promener sur votre terrain, ce n est pas une servitude de passage suite à un enclavement.
    Mais tout cela ne résout pas votre problème par contre dans un post précédent on vous dit que si vous modifiez cette zone (enlèvement du macadam pour du gazon) le propriétaire A pourrait vous demander de remettre la zone en état (soit macadam). Là je suis septique, je pensais que cela n était valable que lorsqu on était locataire, on ne peut pas changer quoique soit sans l avis du propriétaire au risque justement d être obligé de tout remettre en état. Mais si vous êtes propriétaire, pourquoi n auriez vous pas le droit d aménager votre terrain comme bon vous semble dans la mesure ou je me répête le droit de passage est uniquement lié à la canalisation. En effet, si le propriétaire A devait intervenir sur la canalisation enterrée sur votre terrain que ce soit du macadam ou du gazon n a aucune importance à mon avis.
    Je vous soumettais cette idée afin que vous puissiez utiliser éventuellement cette piste en discutant de tout cela avec la mairie

    Cordialement

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Non MARIE ainsi que l'a dit PROTIS il y a une servitude de passage pour l'ancien propriétaire donc tant que ce dernier est vivant interdiction d'y toucher....l'enrobage est fait pour être carrossable....

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 353
    Bonjour Marieke

    J avais lu TOLERANCE de passage je ne pensais pas que cela avait la meme valeur que servitude de passage. Le vocabulaire juridique est précis mais très complexe aussi pour les profanes !
    Mon argumentation me paraissait aller dans le bon sens dès l instant que je ne vois pas pourquoi un propriétaire impose une servitude de passage carrossable alors qu il n est pas enclavé, mais bon la logique et les lois sont deux choses différentes donc mon bon sens ou ma logique avait juste pour but d approcher cette situation vu d un autre angle car un petit détail m échappe je ne vois pas l interêt d avair fait un droit de passage carrossable au dessus d une canalisation, en cas de travaux c est beaucoup plus ennuyeux et couteux à mon avis de percer une bande de macadam que d enlever une bande de gazon. Quand à l article qui figure dans l acte de vente sur les servitudes, je dois être trop bête pour en détecter l exacte signification.

    "Il (moi) profitera des servitudes actives et profitera celles passives conventionnellement ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'Immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le Vendeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
    Le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme."



    En effet à la lecture de ce texte je ne vois pas qu il existe une servitude de passage qui demande donc un passage carrossable. Situation des lieux, ok, existence de la canalisation d évacuation des eaux pluviales, de la loi, là je ne sais pas ce qu il faut comprendre, et enfin de l urbanisme, ok car en effet, l urbanisme a ses règles donc on doit les respecter et du reste moi j ai connu l inverse, la Mairie interdisait de faire des voies carrossables (béton, macadam) et de faire des plantations (arbres, arbustes) au dessus des canalisations enterrées (eaux pluviales et eaux usées). Donc grande découverte pour moi de voir que les lois d urbanisme ne sont pas les même partout ou peuvent etre interprétées différemment par les Mairies.

    Personnellement si à l achat de cette propriété on m avait dit que la tolérance de passage voulait dire également que le voisin avait le droit de traverser mon terrain comme bon lui semble, je n aurai pas acheté. Tandis que si cette tolérance de passage n est lié qu à la canalisation, là je comprends qu il y ait une tolérance de passage pour faire d éventuels travaux.

    En tout cas merci de vos connaissances.

    Cordialement

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il s'agit d'une convention de tolérance de passage qui s'éteindra lors du décès assimilable à une servitude de passage quant au fait qu'on ne peut y toucher ni aggaver l'usage.... et c'est compliqué dans le cas évoqué car il s'agit d'une division de terrain avec donc en plus servitude du père de famille.....et vu la configuration des lieux....pas évident...
    C'est sur qu'il vaut mieux éviter toute servitude sur son terrain de n'importe quel ordre....c'est une contrainte....

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bjr Braddybrad,

    Je me suis interessé à votre problème et aux divers échanges .
    J'en conclus la chose suivante:

    Actuellement,dans votre commune existent un seul réseau Eaux usées qui se situe et sur la rue A et sur la rue B(puisque vous dîtes qu'il n'existe pas 2 réseaux séparés c.à.d réseau EP et réseau EU).


    Donc,si j'ai bien compris,la canalisation qui traverse votre terrain renferme des eaux pluviales(qui n'ont plus à être versées dans le réseau communal des EU)
    Dans ce cas,elle ne doit plus être en fonction.Sa suppression est de mise à mon avis.
    D'ailleurs le fait que la tolérance de passage est nominative et disparaît au déménagement ou au décès du proprio laisse à penser que c'était une tolérance momentanée...

    Si je ne suis pas à côté de la plaque....,qu'en pensent "nos " spécialistes?

    Cdt

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