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demande de la révision des loyers d'un garage sur un bail résilié il y a qqs années

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Bonsoir, je reviens sur le dossier de mon amie à qui j'ai transmis les conseils que vous avez donnés.
    Elle aimerait savoir si les faits qui vont suivre, lui permettent de demander une révision des loyers, non pas de 2004 à 2006, mais 5 anneés en arriere à partir de septembre 2006.

    les faits: Un emplacement pour véhicule depuis plusieurs années est loué à un locataire. Le bailleur qui avait contracté le bail avec le locataire, décéde.
    C'est cette ami qui hérite de ses biens en 2000 et de ce fait, elle continue à louer l'emplacement pour véhicule à ce locataire sous les mêmes conditions convenues entre l'ancien bailleur décédé et le locataire. (même montant de loyer).

    De la mort du bailleur au renouvelement de ce 2ieme bail le 1er septembre 2003 par cette amie en accord avec le locataire, le loyer n'avait jamais été révisé auparavant.

    Le deuxieme bail renouvelé est simplement reparti comme un accord entre les parties, sur un montant rehaussé équivalent à la hausse que ce loyer aurait du subir annuellement par l' ICC à la date de son renouvellement et sur un delai de durée de bail moins important.

    Vous avez expliquez qu'elle pouvait donc aujourd'hui, demander la révision des loyers à partir 1er septembre 2004 jusqu'à aujourd'hui: soit environ 2 ans. Ceci concernant le deuxieme bail en vigueur contracté le 1er septembre 2003.

    Sa question:

    Peut-elle en ayant résilier le 1er septembre 2003, le premier bail signé à l'époque le 1er septembre 1999 et en renouveler un deuxieme ce même jour avec de nouvelles conditions, prétendre à pouvoir réclamer à son locataire les périodes de révisions du loyer du premier bail : soient les périodes du

    1er sept 2001 au 1er sept 2002,
    1er sept 2002 au 1er sept 2003;
    1er sept 2003 au 1er sept 2004;

    à ajouter à celles des deux autres années de révision qui concerne le deuxieme bail signé en septembre 2003.

    1er sept 2004 au 1er sept 2005,
    1er sept 2005 au 1er sept 2006.


    Ou alors celles du 1er bail

    1er sept 2001 au 1er sept 2002,
    1er sept 2002 au 1er sept 2003;

    suivi des deux dernieres années, correspondantes au 2ieme bail

    1er sept 2004 au 1er sept 2005,
    1er sept 2005 au 1er sept 2006.

    la periode (1er sept 2003 - 1er sept 2004), étant l'année ou la révision n'est pas possible.


    J'espere que j'aurais été assez clair dans mon explication..
    Si vous avez besoin de renseignements, j'essaierais de faire de mon mieux pour y répondre.

    Encore merci pour vos conseils.

    Cordialement Etienne31

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    J'espere que j'aurais été assez clair dans mon explication..
    euh ... je ne sais pas si c'est l'heure ou pas, mais .....

    en tout cas, le principe de base est que l'art 2277 du CC autorise un bailleur a réclamer son dû sur une période de 5 ans en arrière - même si un bail est terminé et que le locataire n'occupe plus les lieux;
    il peut le faire, à condition bien sûr qu'il soit officiellement bailleur pendant la période de réclamation (si héritage ou achat, il ne peut pas réclamer sur la période oú il n'était pas bailleur).

    j'espère que vous pouvez extrapoler au cas de votre amie ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    BONJOUR

    Je prends note de votre message concernant cet article qui autorise le bailleur à réclamer son dû sur une periode de 5 ans en arrière.

    Le locataire a loué un bien de 1999 à 2003 avec le nom du propriétaire bailleur.
    Ce proprietaire bailleur décede en 2000 et cette amie devient propriétaire par succession officiellement en septembre 2000.
    Du déces du bailleur à septembre 2003, cette amie à continue de louer sous le nom du bailleur décedé, son bien hérité au même locataire aux mêmes conditions (1er bail).
    Il n'y a qu'à partir de septembre 2003 que mon amie a renouvelé le bail (2ieme bail) à son nom cette fois-ci, à la place de celui du défunt, avec le même locataire toujours présent.

    Je croyais qu'en matiere de succession, celui qui hérite des biens d'un défunt, devient propriétaire automatiquement et que si un bail avait été signé au nom du défunt, cela ne génait pas du fait que cette amie est la nouvelle propriétaire et qu'elle peut le justifier au locataire par un acte authentique. Faut-il systématiquement dans des contrats de locations dans ce cas présent, renouveler les contrats au nom du nouveau propriétaire??

    Dans le cas de cette amie, à quoi peut-elle prétendre finalement au niveau de ses revisions de loyers.?

    Aux 5 années en arriere en partant de septembre 2006
    conprenants (les bails 1 et 2)????.C'est à dire :

    2006-2005
    2005-2004
    2204-2003
    2003-2002
    2002-2001

    Ou uniquement sur la periode de son bail signé en septembre 2003 ( 2ieme bail) (révision loyers de la période de sept 2004 jusqu'à septembre 2006).

    Merci encore pour vos conseils
    cordialement

    Etienne31

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention que les deux baux ne soient pas dissociés. Dans ce cas, l'indexation meme n'est pas possible a moins d'une mention sur le bail.
    Arret 95-14588
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NCA&ligneDeb=1

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Pourquoi multipliez vous les posts on s'y perd....
    Je vous ai expliqué ce qu'il en était....

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