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Résultats 1 à 2 sur 2

maryse01

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    bonsoir
    qui pourrai me dire si je peux compter des charges à un locataire d'une partie de notre maison pour l'entretien d'un chemin en terre de 300m que ceux ci utilise pour accéder au logement.merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui vous le pouvez ci-joint le décret des charges récupérables sur le locataire
    Décret n°87-713 du 26 août 1987
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour

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